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Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) sont tenus de s’enregistrer auprès de l’AMF avant le 18 décembre prochain. Il est rappelé que toute entité détenant la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation de clés privées pour le compte d’un client est considéré comme étant un PSAN.
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La loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal soient préalablement enregistrés auprès de l’AMF, après avis conforme de l’ACPR, avant d’exercer leurs activités. L’enregistrement implique notamment la mise en place d’une organisation, de procédures et d’un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le gel des avoirs. La liste blanche des PSAN enregistrés est disponible sur le site de l’AMF. Au 24 novembre 2020, seulement 5 entités sont officiellement déclarées.
Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :
A compter du 19 décembre 2020, les prestataires fournissant, en France, des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal sans être enregistrés encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier.
Par conséquent, les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur enregistrement. Les autorités veilleront au respect de la réglementation et prendront les mesures qui s’imposent en cas d’infraction. L’AMF pourra notamment publier une liste noire des prestataires non enregistrés accompagnée d’une mise en garde du public, et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l’accès aux sites internet des prestataires non enregistrés.
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