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Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de finances pour 2023.
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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision n° 2022-847 DC du Conseil constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2022. A l’instar du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel valide la procédure d’adoption de la loi, notamment la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il écarte également les critiques d’insincérité des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement que formulaient les parlementaires requérants.
Ce projet de budget a fait l’objet d’une concertation inédite avec l’ensemble des groupes parlementaires dans le cadre des Dialogues de Bercy organisés au mois de septembre 2022, avant même la présentation du texte en conseil des Ministres. La discussion parlementaire a ensuite enrichi le texte de nombreuses mesures en faveur, par exemple, des familles qui ont recours à la garde d’enfants, des collectivités territoriales, de la Corse, des Outre-mer et des anciens combattants.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023, et notamment :
Le budget 2023 renforce encore notre d’ambition pour les services publics et la protection des Français, tout en s’inscrivant dans une trajectoire responsable de finances publiques en stabilisant le déficit public à 5 % en 2022 et 2023.
Il poursuit le réarmement des services publics par :
Il réaffirme la priorité donnée à la transition écologique, notamment en mettant en place un fonds vert de 2 milliards d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité.
Il soutient également l’action des collectivités territoriales et de leurs services publics de proximité, par la première augmentation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) depuis 13 ans, soit 320 M€ qui permettront que 95 % des communes voient leur DGF augmentée ou stabilisée. Pour protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l’énergie, un soutien financier de 2,5 Md€ d’euros est déployé, via l’amortisseur électricité et le filet de sécurité renouvelé et élargi.
Il maintient les politiques publiques qui ramènent la France vers le plein emploi. Pour atteindre 1 million d’apprentis d’ici 2027, un investissement massif de 6,7 Md€ supplémentaires est dédié à l’emploi, l’apprentissage et la formation.
Enfin, il confirme les grandes réformes du précédent quinquennat, marqué par plus de 50 milliards d’euros de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises. En 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a atteint 25 % et, en 2023, la taxe d’habitation sera intégralement supprimée pour tous les Français.
Le Gouvernement prend acte de l’invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 déclarant contraire à la Constitution, à compter du 1er septembre 2023, le droit de visite prévu à l’article 60 du code des douanes. Le Gouvernement réaffirme son engagement à faire adopter d’ici cette date toutes les mesures utiles pour maintenir la remarquable efficacité des services douaniers dans la lutte contre les trafics illicites et la criminalité organisée, au service de la protection des Français et du territoire national.
Le Gouvernement prend également acte de la censure, en tant que cavaliers budgétaires, de plusieurs dispositions, issues notamment des travaux de la commission des finances du Sénat, qui auraient permis de mieux lutter contre les fraudes fiscales et douanières. Il s’agit notamment de mesures destinées à faciliter la collaboration entre les services fiscaux et douaniers et l’autorité judiciaire. Ces dispositions seront introduites dans des textes ultérieurs.
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