La procédure européenne pour déficit excessif enclenchée contre la France

Le jour de sa fête nationale tricolore, le 14 juillet, la Commission européenne a engagé une procédure pour déficit excessif contre la France.

La France sous le coup d’une procédure pour déficit excessif © stock.adobe.com

Crise de la dette

Publié le mardi 16 juillet 2024 par Denis Lapalus

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Comme attendu depuis quelques mois, la Commission européenne a enclenché la procédure pour déficit excessif contre la France. L’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte sont également les autres membres de l’UE visés par cette procédure.

Procédure de déficit excessif

La France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis le 14 juillet 2023. Cette procédure a été engagée par la Commission européenne car le déficit public français a dépassé le seuil de 3% du PIB fixé par le traité de Maastricht. La France a jusqu’en 2027 pour ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB. Pour y parvenir, le gouvernement français doit présenter un nouveau plan d’action avant le 20 septembre 2024. La Commission européenne a salué le plan d’action français, mais a également appelé à sa mise en œuvre rapide et rigoureuse. La Commission a également demandé à la France de présenter des réformes structurelles pour améliorer sa compétitivité et sa croissance économique.

Dette de la France

Dette la France au 31 décembre 2023

Dette de la France	Dette totale au 31 décembre 2023	Variation vs Trimestre précédent
Montant total (en milliards d’euros)	3101.20 M€	+0,42 %
Montant en % du PIB (%)	110.60 %	-0,98 %
(Source des chiffres de base INSEE, données calculées FranceTransactions.com)

Répartition de la dette de la France au 31 décembre 2023

Secteurs	Montant en milliards €	Part de la dette du secteur en % de la dette totale
État	2587.20 M€	83,43 %
Organismes divers d’administration centrale	73.70 M€	2,38 %
Administrations publiques locales	250.40 M€	8,07 %
Administrations de sécurité sociale	263.70 M€	8,50 %
TOTAL	3101.20 M€	100%

Coût annuel de la dette de la France

Montant total (en milliards d’euros)	3101.20 Milliards d’€
Taux moyen d’emprunt de la dette de la France (en %)	3.10 %
*TOTAL COÛT ANNUEL DE LA DETTE ^()**	96,14 Milliards d’€
(^() Estimation FranceTransactions.com basée sur le montant total de la dette publiée par l’INSEE et le taux moyen historique des emprunts français).*

Voici quelques points importants à retenir sur la procédure de déficit excessif engagée contre la France :

La France a jusqu’en 2027 pour ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB.
Le gouvernement français a présenté un plan d’action qui prévoit de réduire les dépenses publiques et d’augmenter les recettes fiscales.
La Commission européenne a salué le plan d’action français, mais a également appelé à sa mise en œuvre rapide et rigoureuse.
La Commission a également demandé à la France de présenter des réformes structurelles pour améliorer sa compétitivité et sa croissance économique.

Quelles sanctions ?

Les conséquences d’un non-respect des engagements pris par la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif pourraient être importantes. La Commission européenne pourrait notamment infliger des amendes à la France. Il est important de noter que la situation de la France n’est pas unique. Plusieurs autres pays européens sont également sous le coup d’une procédure de déficit excessif.

Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes :
1. Amendes : Si la France continue de ne pas respecter ses engagements, la Commission européenne peut lui infliger une amende de 0,3 % de son PIB. Cette amende peut être augmentée chaque année si la France ne prend pas les mesures nécessaires pour corriger sa situation.
Amende corrective : En plus de l’amende de non-respect, la Commission européenne peut également infliger à la France une amende corrective. Cette amende vise à dissuader la France de répéter les mêmes erreurs à l’avenir. Le montant de l’amende corrective est calculé en fonction de la gravité de la violation et de la capacité de la France à payer.
2. Suspension des versements de fonds structurels : La Commission européenne peut également suspendre le versement de certains fonds structurels à la France. Ces fonds sont destinés à soutenir le développement économique et social des pays membres de l’Union européenne.

Il est important de noter que la Commission européenne n’est pas obligée d’infliger toutes les sanctions possibles à la France. Elle choisit les sanctions les plus appropriées en fonction de la situation et de la gravité de la violation.

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