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Invalidée par la Justice Européenne, la taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises de 3% mise en place en 2012 sera donc à rembourser. Bilan : 10 milliards d’euros à sortir des caisses de l’État... Sachant que le gouvernement envisage de placer une nouvelle taxe pour financer ce remboursement, continuons donc de rire... À défaut d’en pleurer.
commission européenneCour des comptesdividendes
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Le scandale n’est pas de devoir rembourser les 10 milliards d’euros perçus à tort. En revanche, que nos dirigeants ne parviennent pas à s’entourer de conseillers compétents est la démonstration de leur incompétence.
Un enchaînement d’incompétence à tous les étages. Sous l’ère Hollande, la mise en place d’une taxe additionnelle en 2012 sur les dividendes distribués des grandes entreprises avait pour finalité le remboursement d’un premier milliard d’euros de contentieux fiscaux européens. Et c’est le début du drame...
En 2012, quelques semaines plus tôt cette prise de décision stupide, la justice européenne venait en effet d’annuler une taxe sur certains dividendes rapportant un milliard d’euros par an, ouvrant la porte à des demandes de remboursement.
Pour trouver les recettes manquantes, le gouvernement décide alors d’instaurer, dans le budget rectificatif voté à l’été 2012, une « contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués ». Cette taxe, au taux de 3 %, vise les dividendes versés aux grands groupes par leurs filiales étrangères, excluant toutefois les entreprises « intégrés fiscalement », qui payent en France la totalité de leurs impôts.
En septembre 2016, le Conseil constitutionnel invalide d’abord l’exemption accordée aux groupes « intégrés fiscalement ». La taxe tangue. Elle coule en mai 2017, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’estime contraire au droit communautaire. Puis le Conseil constitutionnel enfonce le dernier clou, début octobre, censurant l’ensemble du dispositif, avec effet immédiat.
La taxe ayant été annulée, les entreprises vont demander le remboursement des sommes perçues à tort. La facture est 10 milliards d’euros, dont la moitié pour seulement 13 multinationales. Selon les chiffres donnés aux parlementaires, les restitutions identifiées portent sur 7,3 milliards d’euros, dont 2,5 milliards pour les recours déjà entamés. Il resterait encore 1,3 milliard pour d’autres dossiers.
Les sommes versées par les entreprises atteignent ainsi 8,7 milliards d’euros. Et l’addition grimpe avec les intérêts au taux légal, 0,4 % par mois, soit 4,8 % par an. De quoi ajouter près d’un milliard d’euros (924 millions précisément selon Bercy) et aboutir à un total vertigineux de près de 10 milliards.
Même pas peur ! Le gouvernement avait provisionné 5,7 milliards pour faire face à ces remboursements, mais sur quatre années. C’est ballot, car il va falloir rembourser en 2018, en une seule fois. Encore une bonne anticipation (sic). Donc le gouvernement se retrouve une nouvelle fois dans un corner et doit encore bricoler. D’où la brillante idée de mettre en place une nouvelle taxe pour financer les 5 milliards manquants.
« L’idée privilégiée est de faire durant une seule année une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les plus grands groupes », confie une source proche du dossier. En France, on n’a pas de pétrole, mais une seule idée. Lever des impôts.
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