FranceTransactions.com
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Son article 1er instaure une taxe de 3% sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.
Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.
Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.
Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.
L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés. La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Dans un communiqué conjoint de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, le gouvernement réaffirme sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes du numérique. Le paiement par les grandes (...)
10 milliards d’euros à trouver afin de financer les mesures nouvellement annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier (Prime d’activité, heures supp. défiscalisées et CSG réduite pour une partie (...)
Si les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) seront taxés sur leur chiffre d’affaires, qui paiera la facture au final ? Il est probable que ces entreprises ne se laissent pas faire et (...)
Le quotidien économique Les Echos liste une étude du cabinet Taj selon laquelle seulement 26 entreprises seraient susceptibles d’être taxées en France sur leur chiffre d’affaires, selon les critères (...)
Après le sommet du G7 Finances de la semaine passée, une seule chose reste certaine : rien de concret au niveau mondial ne sera fixé avant 2020. L’empressement de la France pour le montage de ce (...)
La Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée au Journal Officiel du (...)
Chacun défend sa part du gâteau. Et en temps de crise, chaque part est convoitée. Sans surprise, les Américains ont quitté les négociations concernant la mise en place d’une taxation, au niveau (...)
Le G20, regroupé à Venise, devrait entériner le niveau minimal de 15% des bénéfices des grandes multinationales, mettant ainsi un terme aux échappatoires fiscales que procurent certains pays. Reste à (...)
Les Français n’anticipent que très peu la transmission de leur patrimoine. La succession n’est associée au terme planification que pour seulement 3% des Français (...)
L’Agence France Trésor a publié son estimation de financement de la dette française sur les marchés financiers pour l’année 2025.
Avec l’envolée des cours de l’or, le stock d’or de la France rassure ses créanciers, une garantie à hauteur de 190 milliards d’euros.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
