FranceTransactions.com
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 rectificative porte une mesure permettant aux travailleurs non salariés de débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne retraite constituée sur leur contrats Madelin ou PERIN. La demande doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. Les épargnants salariés ne sont pas concernés par cette mesure et ne pourront pas en bénéficier.
Imposition déblocage anticipé PERMadelinPER Individuel (PERIN)PERINPERPProjet de loi de finances rectificative (PLFR)
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Les travailleurs non-salariés pourront débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8.000 € de leur épargne retraite logée sur des contrats madelin, Madelin agricoles, et PER (Plans d’épargne retraite). Les conditions initiales de cette mesure ont évolué durant les débats à l’Assemblée Nationale de la semaine du 29 juin, via l’adoption de 3 amendements. Attention, cette 3e loi de finances rectificative pour 2020 n’est pas encore promulguée. Ainsi, les conditions initiales fixant le plafond à 2.000 euros a été modifié. Ce plafond est désormais fixé à 8.000 euros. Toutefois, seuls les 2.000 premiers euros seront défiscalisés (hors prélèvements sociaux). De même, la condition imposant d’avoir eu recours à l’aide financière COVID-19 proposée aux indépendants (1er volet du fonds de solidarité) ne fait plus partie des conditions afin de bénéficier de ce déblocage exceptionnel.
La mesure instaure un nouveau cas de rachat ou de retrait anticipé de l’épargne constituée sur un contrat dit Madelin ou sur un plan d’épargne retraite individuel (PERIN). Il pose quatre conditions pour ce rachat ou retrait anticipé :
Les sommes rachetées ou retirées ne sont pas concernées par l’’impôt sur le revenu dans la seule limite de 2.000 euros : le capital versé au demandeur n’est donc soumis ni au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ni au prélèvement de 12,8 % correspondant à la part IR du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les prélèvements sociaux – au taux global de 17,2 % – la seule fraction du capital qui correspond à la plus-value réalisée (les produits). La fraction du capital qui correspond aux versements effectués n’est donc pas soumise aux prélèvements sociaux, cf fiscalité des PER.
Le PERP, pourtant produit d’épargne retraite encore le plus répandu, n’est pas concerné par cette mesure de déblocage exceptionnel. Pourquoi ? Le PERP peut être souscrit par tous les épargnants, quel que soit leur statut, salarié ou pas. Or cette mesure n’est pas accessible aux épargnants non salariés. Les parlementaires souhaitent donc que les indépendants transfèrent leur PERP en un PERIN pour TNS afin de pouvoir bénéficier de cette mesure. Bien compliqué pour une mesure d’urgence...
Un second amendement du Rapporteur général a introduit un dispositif anti-abus pour empêcher qu’au titre des années 2020 et 2021 soient admis en déduction du résultat imposable ou du revenu global les versements sur les contrats Madelin ou les PERIN à hauteur du montant déblocage exceptionnel dont aurait bénéficié le contribuable en application du présent article.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | PER CARAC (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | YOMONI RETRAITE+ (SPIRICA) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | LUCYA CARDIF PER (CARDIF RETRAITE) 100€ offerts pour 4.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
Instauré par la loi Pacte adoptée en avril 2019, le PER (Plan Épargne Retraite) est ce nouveau placement épargne dédié à l’épargne retraite. Ce produit se décline en deux versions : le PER Individuel (...)
Madelin : contrat madelin et loi madelin, détails de fonctionnement des contrats madelin, versements, plafonds, frais, fiscalité des contrats madelin.
Fiscalité 2024 des PER : réduction d’impôt sur les versements, imposition du capital, quelles sont les règles fiscales portant sur le PER ?
Le PERP (plan épargne retraite populaire) est un contrat d’assurance qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents.
Le PER Placement-direct Retraite ISR étoffe son offre immobilière avec le référencement de Remake Live, une jeune SCPI sans frais d’entrée.
La Banque Française Mutualiste et la Carac lancent le PER Carac Secteur Public : une nouvelle solution d’épargne retraite dédiée aux agents de la fonction (...)
Les épargnants ont versé de nouveau massivement sur leurs PER assurances au mois d’octobre 2024, +24% par rapport au même mois de 2023.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
