FranceTransactions.com
Les indépendants conservent les mêmes règles de déductibilité que via le dispositif Madelin retraite. En revanche, le caractère obligatoire des versements disparaît et les cotisations sont déplafonnées.
PER (Plan Épargne Retraite)PER Individuel (PERIN)Plafond épargne retraite
Publié le par Denis LapalusLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Le PER assouplit considérablement les règles de cotisation des travailleurs non salariés (TNS). Contrairement au dispositif Madelin retraite, les indépendants peuvent cotiser sur le compartiment individuel du PER sans être tenus de verser des primes régulières. Le mécanisme qui consiste à encadrer les primes Madelin en fixant un montant plancher et un plafond de cotisations n’a pas été repris dans le nouveau dispositif retraite.
Côté déductibilité des primes rien ne change. Le PER conserve les règles existantes. Dans ces conditions, les TNS pourront déduire, au choix, jusqu’à 10 % de leurs revenus nets ou un montant équivalent à 10 % de leur bénéfice imposable (plafonné à 8 Pass) plus 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 Pass (actuel plafond du Madelin retraite). Ils devront à chacun de leur versement, indiquer sur lequel de ces deux plafonds ils souhaitent affecter leurs cotisations. Etant précisé que les sommes transférées sur un PER depuis un contrat existant ne bénéficieront d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée, puisqu’elles ont déjà été déduites.
Le plafond de déduction de l’impôt sur le revenu des sommes versées sur un PER individuel est soumis à la condition suivante : 10% des revenus nets de 2023, sous réserve de ne pas dépasser 10% de 8 fois du montant du PASS annuel de 2023. En cas d’absence de revenus, ou de faibles revenus, le plafond minimal accordé pour la déduction est de 10% du PASS annuel de 2023.
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 637€ | 10% de vos revenus | 37 094€ |
Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2024 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2023 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2021, 2022 et 2023 (calculés respectivement sur les revenus 2020, 2021 et 2022 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes).
Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 , § 450 et suivants / BOI-BIC-CHG-40-50-20 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) :
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
Le déplafonnement ne concerne pas les stocks de contrats Madelin retraite existants qui ne seront pas transférés vers un PER. Pour les anciens contrats, les mêmes règles de cotisations continuent à s’appliquer, à savoir :
En catégorie 1 :
plancher : 5 % du Pass
plafond : 15 fois 5 % (soit 75 % du Pass)
En catégorie 2 :
plancher : 10 % du Pass
plafond : 15 fois 10 % (soit 150 % du Pass)
En catégorie 3 :
plancher : 15 % du Pass
plafond : 15 fois 15 % (soit 225 % du Pass)
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | PER CARAC (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | PER PLACEMENT-DIRECT RETRAITE ISR (UMR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | MIF PER RETRAITE (MIF) Jusqu'à 50€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
Si les PER individuels sont, par essence, accessibles à tous, certains assureurs proposent des PER particulièrement adaptés à seulement certaines catégories d’épargnants. Les indépendants (...)
C’est un progrès social conséquent, les indépendants ne connaitront plus cette injustice concernant leurs arrêts de travail. La réforme concernant les arrêts de travail des indépendants entre en vigueur (...)
Nouveau PER individuel proposé par ALYOR, assuré par GAN GROUPAMA VIE.
Nouvelles propositions de bonus de rendement sur le fonds euros du PER Evolution.
Le plan épargne retraite proposé par la mutuelle MIF est plébiscité par les presse financière. Cette offre de bienvenue, permettent de bénéficier jusqu’à 400 euros offerts, n’impose rien quant à la (...)
La mise en place d’une retraite par capitalisation demande le plus de compétences, les CGP doivent s’équiper pour conseiller au mieux.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.