FranceTransactions.com
La Cour de cassation a rejeté un recours de la caisse de retraite Cipav contre un auto-entrepreneur qui l’accusait de minorer ses droits, une décision dont devraient profiter 300.000 affiliés à cette caisse.
Auto-Entrepreneur (AE)Décote (pension de retraite)Pension de retraite brutePensions de retraite
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 3.60 % en 2024, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque.
La Cour de cassation a rejeté jeudi un recours de la caisse de retraite Cipav contre un auto-entrepreneur qui l’accusait de minorer ses droits, une décision dont devraient profiter 300.000 affiliés à cette caisse, selon la Fédération des autoentrepreneurs. Constatant que la Cipav a attribué à Mr .T. entre 2010 et 2014 de deux à quatre fois moins de points pour son régime complémentaire que ce à quoi il aurait dû avoir droit, la Cour a jugé que "l’assiette de revenu prise en compte par la Cipav ne correspondait pas au bénéfice réalisé par M. T.".
La caisse de retraite fondait son argumentation sur la minoration des cotisations versées par les autoentrepreneurs et le principe de proportionnalité entre cotisations et nombre de points acquis. La Cour de cassation rappelle cependant qu’afin que "ce taux minoré soit sans incidence sur les droits ouverts aux autoentrepreneurs, la loi a prévu, de 2009 à 2015, le versement d’une compensation de l’État à la Cipav".
"La note risque d’être salée pour l’Etat qui compense le déficit entre les cotisations versées, et les droits acquis évalués à 1,6 milliard d’euros", selon un communiqué de la Fédération des autoentrepreneurs. "La Cipav ne pourra donc plus minorer les pensions de retraite des autoentrepreneurs, dès lors qu’ils gagnent moins de 26.000 euros par an", se réjouit cette organisation. Selon des avocats interrogés par France-Culture qui a révélé la décision de la Cour, la Cipav pourrait même demander jusqu’à cinq milliards d’euros à l’Etat. "En pleine réforme des retraites, l’arrêt tombe à pic", se réjouit encore la Fédération des autoentrepreneurs. "Alors que le gouvernement souhaite mettre en place une retraite à points, on note un déséquilibre du côté des auto-entrepreneurs en profession libérale, qui sans ce jugement auraient été lésés de leurs droits fondamentaux à la retraite", estime-t-elle.
L’autoentrepreneur guadeloupéen Alain T. s’appuyait sur un rapport de la Cour des comptes de février 2017 qui avait déjà "mis en lumière l’illégalité commise par la Cipav à l’endroit des 320.000 autoentrepreneurs affiliés auprès d’elle dont les points de retraite complémentaire sont minorés sans fondement légal", rappelle la plus haute juridiction.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 2 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
NOUVEAUTÉ ! Le rapport de la Cour des Comptes fait le point sur la réforme des retraites de 2023.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont perdu leur autonomie.
François Bayrou a écarté une éventuelle suspension de la réforme des retraites de 2023. Il a donné 3 mois aux partenaires sociaux pour qu’ils se mettent d’accord pour d’éventuelles amendements en (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
