La France et le Luxembourg se sont accordés pour adopter un nouveau nombre de jour pour le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux Etats et employés par une entreprise située dans l’autre Etat.
lundi 7 novembre 2022, par Denis Lapalus
La France et le Luxembourg se sont accordés pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux Etats et employés par une entreprise située dans l’autre Etat. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’Etat de situation de l’employeur.
Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler. Elles pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne.
Elles font l’objet d’un avenant signé ce jour par les ministres des finances français et luxembourgeois, qui sera ensuite soumis à ratification dans chacun des Etats.