L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) est à déclarer en même temps et selon le même calendrier fiscal que les revenus (IR).
jeudi 13 avril 2023, par Denis Lapalus
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare en même temps et aux mêmes dates que la déclaration d’impôt sur le revenu, selon le calendrier fiscal précisé ci-dessous :
Impôt 2023 : dates limites de déclaration des revenus 2022
Dates limites de déclaration de revenus
Pour les contribuables ne pouvant pas déclarer leurs revenus en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 31 mai 2022 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), la cachet de la Poste faisant foi.
| Réception des déclarations papier uniquement pour les contribuables qui ont déclaré sous forme papier en 2022 [1] | A partir du 6 avril 2023 jusqu’au 25 avril 2023 (selon service postal) |
| Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr | Jeudi 13 avril 2023 |
| Dates limites de souscription des déclarations en ligne | |
| Zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents) | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
| Zone 2 (départements n° 20 à 54) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
| Zone 3 (départements n° 55 à 974/ 976) | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Les envois des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2022) ont lieu du 6 avril 2023 et jusqu’au 25 avril 2023 (selon conditions d’acheminement).
[1] Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2022 ne recevront plus de déclaration papier : ils recevront un courriel les informant de l’ouverture du service
Date de valorisation du patrimoine immobilier
Attention, la date de valorisation du patrimoine immobilier à prendre en compte est au 1er janvier de l’année fiscale. C’est à dire, pour la déclaration de l’IFI 2023, il faut considérer la valeur du patrimoine immobilier au 1er janvier 2023. Il s’agit de la valeur nette du patrimoine (le capital restant à rembourser vient en déduction). Par ailleurs, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Sont imposables à l’IFI 2023 (déclaration effectuée en 2024), les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2023.
Barème IFI
| Valeur nette du patrimoine immobilier soumis à l'IFI | Taux d'imposition IFI |
|---|---|
| Valeur au-delà de laquelle l'IFI est activé : 1.300.000,00 € | |
| 0,00 % | |
| De 800 000 € à 1 300 000 € | 0,50 % |
| 0,70 % | |
| De 2 570 001 € à 5 000 000 € | 1,00 % |
| 1,25 % | |
| A partir de 10 000 001 € | 1,50 % |
| Une réduction de 30% sur la valeur de la résidence principale est applicable. | |
Changements de situation de famille
La situation de famille à prendre en compte est celle existante au 1er janvier 2022. En cas de mariage ou de Pacs en 2022, le patrimoine net taxable à déclarer est celui du couple, même si le couple a opté pour l’imposition distincte de ses revenus pour l’année 2022 (une déclaration de revenus par personne). Le redevable qui déclare le patrimoine du couple doit cocher la case 9 GL ou 9 GM et indiquer dans le cadre prévu à cet effet l’état civil de l’autre membre du couple, ainsi que son identifiant fiscal. Pour un divorce ou une rupture de Pacs en 2022, chacun déclare séparément son patrimoine net taxable personnel. En cas de décès du conjoint en 2022, le patrimoine net taxable est évalué à la date du 1er janvier 2023.
Non-résidents soumis à l’IFI
Sauf convention internationale contraire, les non-résidents qui n’ont pas de revenus de source française sont redevables de l’IFI, dès lors qu’ils sont propriétaires au 1er janvier 2023 d’un patrimoine net taxable d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros pour leurs biens immobiliers situés en France. Ils doivent déclarer leur IFI, à l’aide d’un formulaire spécifique n° 2042-IFI-COV et cocher la case 9GN de l’imprimé 2042-IFI.