Les dirigeants des 27 pays membres de l’UE ont approuvé jeudi la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales.
vendredi 16 décembre 2022, par Denis Lapalus
Impôt minimum de 15% sur les bénéfices
Près de 140 pays s’étaient accordés en octobre 2021. L’objectif est de limiter l’optimisation fiscale, notamment des géants du numérique. Les dirigeants des 27 pays membres de l’UE ont approuvé jeudi la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales. L’entrée en vigueur de la mesure en Europe est prévue au 31 décembre 2023. L’unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission qui met en œuvre l’accord historique pour plus de justice fiscale, approuvé l’an dernier par près de 140 pays sous l’égide de l’OCDE.
Qu’est-ce que l’impôt minimum ?
Tous les pays concernés se sont engagés à fixer un taux de taxation minimum de 15% pour les entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par ailleurs, un Etat pourra taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l’étranger à un taux inférieur à 15%, afin de compenser l’écart. L’objectif est d’aligner les fiscalités nationales pour limiter l’optimisation fiscale opérée par les multinationales. Ces 136 pays et territoires pourraient dégager environ 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires à partir de 2023.
Sur quelle base sera calculé cet impôt ?
La réforme vise, avant tout, les multinationales qui choisissent une implantation territoriale pour des raisons purement fiscales – comme les géants américains du numérique en Irlande. Des règles compensatoires seront mises en œuvre pour ne pas pénaliser les entreprises qui réalisent des activités "réelles" – et d’obtenir l’accord de pays comme la Hongrie, soucieuse de préserver son attractivité fiscale grâce à un impôt sur les sociétés de seulement 9%. Dans le détail, les entreprises pourront déduire de la base imposable une partie de la masse salariale et des actifs réels, tels que les stocks ou les équipements. Pendant dix ans, les entreprises pourront exclure un montant équivalent à 8% de la valeur des actifs réels et 10% de la masse salariale : au-delà, ce taux passera à 5% dans les deux cas.
Comment seront répartis les bénéfices entre Etats ?
La nouvelle répartition des "droits à taxer" est l’autre pilier de cette réforme fiscale internationale. Elle prévoit que 25% des bénéfices seront redistribués aux pays où l’entreprise exerce une activité si cette dernière dépasse un niveau de rentabilité de 10% – on parle alors de "surprofits". L’objectif est de redistribuer aux Etats une partie des bénéfices réalisés par les très grosses multinationales sur leur sol, mais qui parfois s’évaporent par le jeu de l’optimisation fiscale. L’entreprise doit réaliser au moins un million d’euros de chiffre d’affaires dans un Etat pour que ce dernier puisse bénéficier de la mesure, ou 250.000 euros si le PIB de l’Etat est inférieur à 40 milliards d’euros. Seules les entreprises enregistrant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires (un seuil potentiellement ramené à 10 milliards au bout de sept ans) seront concernées.
Quelles conséquences pour les Gafam en Irlande ?
Les grandes entreprises américaines du numérique comme Facebook, Google, Apple ou AirBnb avaient toutes choisi l’Irlande pour installer leurs sièges européens, profitant d’un taux d’imposition sur les sociétés à 12,5%, l’un des plus bas du monde. L’introduction d’un impôt minimum à 15% est un changement radical pour ces entreprises, et pour l’Irlande : le secteur numérique, qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide ces vingt dernières années, représente 13% du PIB et emploie 210.000 personnes. Plus qu’un exode à court ou moyen terme des employeurs déjà présents, certains craignent en Irlande que les entreprises étrangères s’interrogent désormais avant de s’installer ou d’investir sur l’île, n’y voyant plus d’avantage particulier.