Ce qui change au 1er décembre 2019 : Hausse du prix du Gaz, baisse de taux d’épargne, modulation de nombreux taux des taxes et impôts (prélèvement à la source), réforme de la déclaration des accidents du travail...
jeudi 28 novembre 2019, par FranceTransactions.com
Baisse de taux sur les livrets épargne
Les mois se suivent et se ressemblent. Dès le 1er décembre le taux du livret épargne ZESTO de RCI bank and Services baisse de 10 points de base pour s’établir à 0.80% brut.
Hausse du prix du gaz
Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, appliqués par Engie à 4 millions de foyers français, augmenteront en moyenne de 0,6% au 1er décembre. « Cette augmentation est de 0,1% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,3% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 0,6 % pour les foyers qui se chauffent au gaz », détaille la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Accident du travail : réduction à 10 jours du délai pour émettre des réserves
À compter du 1er décembre 2019, l’employeur n’aura que 10 jours pour émettre des réserves liées à un accident du travail. Le décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er décembre 2019.
Ajustement de votre taux d’avance de crédits d’impôt
5 décembre 2019 : Vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 pour moduler votre taux d’avance de crédit d’impôt sur le revenu. Par défaut, le taux de l’avance versée en janvier 2020 sera de 60% du montant de vos crédits d’impôt récurrents de l’an passé.
Ajustement de votre taux de prélèvement à la source
7 décembre 2019 : Si vous avez effectué une demande de mise à jour de votre taux de prélèvement à la source suite à une baisse ou hausse de revenus, il cesse de s’appliquer au 31 décembre 2019. Une action de votre part est nécessaire pour le renouveler en 2020 si vous souhaitez le conserver. Pensez à modifier votre taux de prélèvement à la source avant le 7 décembre afin qu’il soit utilisé dès le mois de janvier 2020.
Ajustement de vos mensualités de taxe d’habitation
15 décembre 2019 : La suppression de la taxe d’habitation est progressive. Vous êtes mensualisé et le montant de votre taxe d’habitation est susceptible de diminuer en 2020, par exemple parce que vous êtes éligible à la réforme de la taxe d’habitation. Vous pouvez réduire le montant de vos mensualités jusqu’au 15 décembre 2019. Elles seront prises en compte pour le mois de janvier 2020. Les modifications effectuées à partir du 16 décembre 2019 prendront effet à compter du deuxième mois qui les suivent.
Auto-entrepreneur, TPE, PME : Paiement de la CFE
16 décembre 2019 : La date limite de paiement de votre Cotisation Foncière des Entreprise est fixée au 16 décembre 2019 minuit. Attention, plus aucun avis papier n’est envoyé par l’administration fiscale. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.
Correction de votre déclaration de revenus en ligne
17 décembre 2019 : Vous venez de vous rendre compte d’un oubli ou d’une erreur sur votre avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus 2018 ou sur votre avis d’impôt ? Vous pouvez encore effectuer des corrections sur votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au 17 décembre 2019 sur votre espace contribuable.