Taux d’intérêt au jour le jour, exit l’EONIA, bonjour l’ESTER, SMIC, seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique qui devient obligatoire pour les TPE, nouveaux seuils d’effectif... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises.
mardi 17 décembre 2019, par FranceTransactions.com
Pour les particuliers, vous pouvez consulter les changements marquant applicables à compter du 1er janvier 2020. Cet article ne concerne que les entreprises, auto-entrepreneurs et indépendants. Des changements liés à la loi de finances 2020 seront ajoutés dès promulgation de la loi.
SMIC, hausse de +1.20% au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, la hausse du SMIC est de +1.20%. Cette augmentation repose sur une répercussion de 0,70% de l’inflation et de la moitié de l’augmentation des salaires ouvriers et employés, soit 0,50%, pour un total de +1.20%.
| TAUX DU SMIC HORAIRE au 01/01/2024 | |
|---|---|
| Smic horaire brut | 11,65 € |
| Smic horaire net | 9,22 € |
| SMIC MENSUEL BASE 35 HEURES (151,666 heures par mois) | |
| Smic mensuel brut (base 35 heures) | 1 768,47 € |
| Smic mensuel net (base 35 heures) | 1 399,11 € |
| SMIC MENSUEL BASE 39 HEURES (169 heures par mois) | |
| Smic mensuel brut (base 39 heures) | 1 970,59 € |
| Smic mensuel net (base 39 heures) | 1 559,01 € |
| SMIC ANNUEL BASE 35 HEURES | |
| Smic annuel brut (base 35 heures) | 21 221,64 € |
| Smic annuel net (base 35 heures) | 16 789,29 € |
| SMIC ANNUEL BASE 39 HEURES | |
| Smic annuel brut (base 39 heures) | 23 647,07 € |
| Smic annuel net (base 39 heures) | 18 708,15 € |
| (source : taux horaire brut du SMIC, décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, calculs mensuels et annuels bruts et nets, FranceTransactions.com) | |
Taux Eonia remplacé par le Taux Ester (€STR)
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises faisant référence au taux EONIA dans leurs contrats doivent modifier leurs clauses afin de prendre en compte l’officialisation du taux ESTER (€STR). Le taux ESTER devenant la référence pour le taux interbancaire au jour le jour le 1er janvier 2020. Publié par la BCE, sur les données de marchés collectées auprès d’une sélection de banques, ce taux est en J+1. Le taux du jour J n’est donc connu que le lendemain. Une particularité que de nombreux logiciels ne prennent pas en compte.
Facturation électronique obligatoire pour les TPE (moins de 10 salariés)
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Barème de l’impôt sur les bénéfices (IS)
A compter du 1er janvier 2020, pour les exercices des entreprises soumises à l’IS, dont l’exercice fiscal débute à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition baisse de 31% à 28% pour les bénéfices dépassent le seuil de 500.000€. Les autres taux restent identiques.
Barème de l’impôt sur les sociétés (IS)
Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
| Bénéfices | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 38 120 € | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % |
| Entre 38 120 € et 500 000€ | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Plus de 500 000 € | 33,33 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€
| Bénéfices | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 500 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Plus de 500 000 € | 33,33 % | 31 % [1] | 28 % | 26,5 % | 25 % |
[1] article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité
Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25.000 à 40.000€ HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE
À partir du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN
La Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.
Nouvelles interdictions concernant les produits en plastique jetable
À partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique. Les entreprises n’auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.