Les commerçants dont l’activité est impossible, pour raison de fermeture administrative, peuvent prétendre à l’annulation de 3 mois de leur loyer. Attention, cela n’est pas systématique et dépend essentiellement du bailleur.
samedi 18 avril 2020, par FranceTransactions.com
Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.
3 mois de loyers annulés pour les TPE subissant la fermeture administrative
La mise en œuvre des engagements du 20 mars dernier en matière de reports de loyers a fait l’objet d’une concertation vendredi 17 avril. A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
D’autres aménagements financiers au cas par cas
Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.
Un médiateur bientôt nommé afin de réduire les différents opposant locataires et bailleurs
Enfin, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique. Le ministre de l’Economie et des Finances nommera un médiateur pour veiller à la bonne application de ce code, et au règlement amiable des différends qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.
Annulation des loyers, certaines foncières montrent la voie
Les commerces fermés des gares bénéficient vont bénéficier de 2 mois de loyers annulés. Même chose pour les commerces fermés des centres commerciaux détenus par la foncière d’Auchan, cette dernière renonce à la perception de 2 mois de loyers. Le but étant d’éviter la faillite, afin que l’activité puisse reprendre une fois la fin du confinement promulguée.
Bruno Le Maire a déclaré « L’annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises. Je nommerai un médiateur qui accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise. J’appelle les commerçants à travailler avec les bailleurs et le médiateur sur ce code et sur sa mise en œuvre. »