Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023

Validée par le Conseil Constitutionnel, la loi de la réforme des retraites 2023 a été promulguée par Emmanuel Macron le 15 avril 2023.

lundi 9 janvier 2023, par Denis Lapalus

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel n°0089 du 15 avril 2023 entérine la mise en place réforme des retraites 2023 au 1er septembre 2023. Emmanuel Macron a promulgué la loi au lendemain de la validation du Conseil Constitutionnel.

 Âge légal de 64 ans

L’âge légal de la retraite sera désormais de 64 ans. Le recul de l’âge légal de 62 ans à 64 ans est progressif jusqu’en 2023.

 Taux plein : nombre de trimestres

Autre point important, la durée de cotisation afin d’obtenir le taux plein. Cet allongement est prévu par la réforme Touraine votée en 2014, qui consiste à augmenter d’un trimestre tous les trois ans la durée de cotisation pour partir à la retraite à taux plein, jusqu’à atteindre 43 annuités en 2035. Il y aura donc bien une accélération, puisque une trimestre de cotisation supplémentaire sera demandé aux Français chaque année.

La loi Touraine de 2014 prévoyait de la faire passer de 42 ans à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2035. Il faudra avoir travaillé 43 ans dès 2027. Les personnes qui n’ont pas atteint ce seuil de 43 ans, pourront tout de même bénéficier d’une retraite à taux plein, en partant à 67 ans. « Nous maintiendrons à 67 ans l’âge auquel on peut partir à la retraite sans décote », a précisé la cheffe du gouvernement. Un départ à 62 ans à taux plein sera par ailleurs maintenu pour les personnes en situation d’incapacité ou d’invalidité (100.000 personnes par an).

 Pension minimale revalorisée de 100 euros

Les retraités actuels vont-ils bénéficier d’une pension minimale à 1 200 euros ? La réponse est oui. Enfin, non. Les retraités actuels bénéficieront bien de la pension minimale à 1200 euros par mois. Mais attention, cela ne concerne que les retraités percevant une pension de base à taux plein. Le nouveau plancher pour les pensions va passer de 75% du smic aujourd’hui à 85%, soit environ 1 200 euros par mois, avec cette réforme.

Pour une carrière complète au SMIC, le montant de la pension minimum s’élèvera à 85 % du SMIC, autour de 1.200 euros bruts par mois, « soit une hausse de 100 euros par mois ». C’est également 200 euros de plus que le minimum vieillesse. Une revalorisation qui doit notamment profiter aux femmes retraitées, qui représentent 60 % des retraités qui touchent la retraite minimum. Deux millions de retraités seront concernés.

 Surcote pour les femmes

La réforme prévoit d’appliquer une surcote pour les mères de famille ayant cotisé autant de trimestres que nécessaire pour avoir une retraite à taux plein à 63 ans, mais qui doivent attendre encore un an pour pouvoir partir à la retraite. Cette surcote pourra atteindre 5 % et est réservée aux personnes du public et du privé ayant obtenu au moins un trimestre de majoration au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. Cette mesure est censée amortir le choc du report de l’âge légal qui va faire perdre à nombre de mères de famille une grande partie du bénéfice des trimestres acquis au titre de la maternité.

 Fin des régimes spéciaux

La loi prévoit de fermer les régimes spéciaux en respectant ladite « clause du grand-père » . Autrement dit, à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés de la RATP, des entreprises de l’industrie électrique et gazière (IEG), de la Banque de France, du Conseil économique social et environnemental ou encore les clercs et employés de notaire seront affiliés au régime général. Ceux qui sont déjà dans un de ces régimes spéciaux pourront continuer de bénéficier du statut. Ils verront cependant leur âge de départ en retraite décalé de deux ans. Même si cela se fera à partir de bornes d’âge plus basses que celles en vigueur pour la majeure partie des salariés pour nombre d’entre eux. Des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF…) devraient par ailleurs bénéficier d’un calendrier de mise en œuvre du report de l’âge légal décalé, du fait d’une montée en puissance progressive de la réforme précédente.

 Retraite progressive

La réforme assouplit les conditions d’accès à la retraite progressive et élargit ce dispositif aux agents de la fonction publique. Il doit permettre à partir de 62 ans de réduire son temps de travail et d’amortir le choc en touchant une partie de sa retraite.

 Critères de pénibilité

Les critères de pénibilité vont-ils évoluer ? Au chapitre de la pénibilité, la réforme pourrait reprendre certains critères abandonnés en 2017 mais auxquels tiennent beaucoup les syndicats : port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques. La CFDT pousse en ce sens, en demandant aussi la réintégration de l’exposition aux agents chimiques dangereux dans le compte professionnel de prévention (C2P). Jusqu’où ira l’exécutif dans cette prise en compte ? Enfin, la création d’un congé de reconversion pour les bénéficiaires d’un C2P est à l’étude, de même que la mise sur pied d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle pour les métiers identifiés comme difficiles, sans que les détails ne soient encore connus.

 Retraites des agriculteurs

Soucieux de ne pas prêter rapidement le flanc à des critiques sur la question, sensible, des retraites des agriculteurs, le gouvernement pourrait finalement soutenir une proposition de loi portée par le député LR Julien Dive sur le sujet, indiquent plusieurs sources. La proposition, qui sera débattue à l’Assemblée ce jeudi, vise à faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec celui des salariés et des indépendants en le basant sur les 25 meilleures années de revenu. La proposition a été rejetée en commission des Affaires sociales. Toutefois, son rapporteur a déposé des amendements modifiant sensiblement sa proposition en vue de la discussion en séance publique.

 Carrières longues

«  Derrière les principes généraux, il y a la situation de milliers de travailleurs », a rappelé la Première ministre. La réforme des retraites mettra en place un dispositif « adapté » afin de « protéger les personnes qui ont une carrière longue ». « Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans ». Les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront ainsi partir à la retraite à 60 ans, contre 62 ans entre 18 et 20 ans. Au total, quatre personnes sur dix doivent bénéficier de départs anticipés.