Le Conseil d’Etat a décidé, mardi 22 juin, de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.
mercredi 23 juin 2021, par Denis Lapalus
Suite au dépôt d’un recours en référé par les syndicats (CFDT, CGT, FO, UNSA, FSU, CFE-CGC et Union syndicale solidaire), permettant de demander en urgence des mesures provisoires, mais aussi des recours sur le fond, qui doivent permettre de déterminer si la réforme est, ou non, illégale, le Conseil d’Etat suspend la réforme, afin de statuer à la rentrée.
Le Conseil d’Etat suspend la réforme de l’assurance-chômage
La juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le nouveau mode de calcul du montant de l’allocation chômage dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage, selon une ordonnance rendue publique mardi 22 juin 2021. Sans s’exprimer sur le fond de cette nouvelle règle, elle considère que la situation économique actuelle et ses "nombreuses incertitudes" pour les entreprises et les salariés font que les conditions ne sont pas réunies pour l’application de cette mesure, détaille un communiqué du Conseil d’Etat.
Le principal objectif affiché par le gouvernement avec cette réforme était de lutter contre la "permittence", soit l’alternance de contrats courts et de périodes de chômage, en rendant moins favorable l’indemnisation des salariés dans cette situation, et en touchant au portefeuille des entreprises qui abusaient des contrats courts. Or ces dernières sont en partie celles qui ont été les plus touchées par la crise (notamment le secteur de l’hôtellerie-restauration).
Mais les nouvelles règles de calcul, qui allaient affecter les salariés de ces mêmes secteurs dès cet été, devaient, elles, entrer en vigueur dès le 1er juillet. "Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité", poursuit le Conseil d’Etat. Il y avait donc là une "erreur manifeste d’appréciation", a estimé l’institution.
Calcul du salaire journalier de référence (SJR)
La salaire journalier de référence (SJR) sert à établir le montant de l’allocation chômage. Ce SJR est obtenu en divisant le salaire total perçu au cours des 12 derniers mois par le nombre de jours travaillés sur ce laps de temps (période de référence). La réforme prévoit qu’il soit calculé en divisant ce salaire par l’ensemble des jours – travaillés ou non – entre le premier et le dernier jour d’emploi de la période de référence. Par ailleurs, la période de référence passera de 12 à 24 mois. Le montant des allocations perçues va donc mécaniquement baisser dès que l’activité n’est pas continue, puisqu’à situation égale avant et après la réforme, le même salaire sera divisé par davantage de jours. En contrepartie, la réforme doit allonger la durée théorique durant laquelle un salarié peut toucher des droits, de 11 mois en moyenne à 14. En résumé, les chômeurs toucheront moins, mais en théorie plus longtemps.
Montant de l’allocation chômage
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020)
- 57 % de votre SJR.