Depuis le mois de mars, les indépendants (micro-entrepreneurs, commerçants, libéraux, indépendants) peuvent bénéficier d’une aide financière de 1500 euros par mois, sur demande mais sous conditions. Détails afin d’en obtenir cette aide défiscalisée versée par la DGFIP.
mercredi 18 mars 2020, par FranceTransactions.com
Comment bénéficier de l’aide de 1.500€ du fonds de solidarité ?
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les indépendants et les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. Attention, au fil des mois, les conditions d’éligibilité évoluent et se sont élargies.
Fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre
Pour les aides financières allouées par le fonds de solidarité pour ce mois de novembre, sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Les commerces ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) n’ont pas à justifier la chute de leur chiffre d’affaires. La prime sera automatiquement accordée. La demande doit être faite.
Pour les activités des commerces autorisés, ou des indépendants, micro-entreprises, la baisse du chiffres d’affaires de -50% en comparant soit le mois de l’année 2019, soit la moyenne des mois de leur activité.
Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros par mois ?
Chaque mois, il faut effectuer la demande sur votre espace contribuable personnel, dans la partie de la messagerie sécurisée. Il faut être à jour dans tous les paiements de ses charges sociales, impôts et taxes.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur (sous 3 jours habituellement). Si au bout de 3 à 4 jours, vous ne constatez pas d’évolution sur votre historique de messagerie, n’hésitez pas à envoyer un message via votre espace sécurisé, il est possible qu’un souci se présente sur votre dossier. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Vous aurez alors accès à un formulaire : "Demande d’aide relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Fonds financé par l’État, les Régions et les Collectivités d’outre-mer Formulaire pour Métropole ou DOM", qu’il suffit de remplir. Pensez bien à valider votre formulaire une fois que votre demande vous semble correcte. Ne la laissez pas en mode "Brouillon", elle ne serait alors pas traitée.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les indépendants, tout comme toutes les entreprises de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euro, peuvent en bénéficier du moment que leur activité est arrêté ou que la chute du CA est de -50% en comparant le mois de mars 2019 et mars 2020.
Un couple de commerçants va-t-il recevoir 2 primes de 1.500€ ?
Non. Les primes de ce fonds d’indemnisation sont versées au titre des entreprises et non pas à titre personnel. Ce sera donc une seule prime pour un couple travaillant dans un seul et même commerce.
La prime de 1.500€ est forfaitaire... Versée à l’entreprise.
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, et qu’elle respecte les conditions d’attribution de ce fonds de solidarité, une prime de 1.500€ lui sera versée. Le fait que plusieurs personnes soient rattachées à cette entreprise n’influence pas le montant de la prime versée.
Toutes les entreprises qui font la demande auront-elles automatiquement 1.500 euros ?
Non. Seulement, si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1.500 euros. Des contrôles sont effectués. Cette somme est défiscalisée.
Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?
Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie. Cette indemnité n’est pas un salaire mais une aide exceptionnelle.
Liste complète des conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide de 1.500€ pour le mois de novembre 2020
1 - Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité.
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10.000 € [1].
2 - Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
- les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
- les autres entreprises (micro-entreprises, indépendants, etc.) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;.
3 - Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).