Le BlackFriday/CyberMonday est une période de folie consumériste dont une partie importante des achats seront effectués sous la pression de prix réduits, pendant une courte période.
mardi 26 novembre 2019, par FranceTransactions.com
La peur de louper des affaires fait un carton. Mais près de 25% des équipements achetés durant cette période seront au final retournés aux vendeurs. Les consommateurs reprenant leurs esprits quelques jours après, et utilisent ainsi leur droit de rétractation. Détails.
Achat en ligne : jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?
L’article L221-18 du code de la Consommation stipule que « le délai de 14 jours court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services ;
- de la réception du bien par le consommateur.
Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l’abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Un formulaire type de rétractation doit vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
jcgaLe produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.jcga
Comment allez-vous être remboursé ?
Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire...), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Le vendeur tarde à vous rembourser ?
Les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais
- de 5 % si le retard est compris entre onze et vingt jours
- de 10 % si le retard est compris entre vingt-et-un et trente jours
- de 20 % si le retard est compris entre trente-et-un et soixante jours
- de 50 % entre soixante-et-un et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.