Vous êtes 2,5 millions d’employeurs particuliers ayant au recours des services d’un ou une employée (garde d’enfants, ménage, jardinier, etc.). Compte-tenu de la période confinement liée à la pandémie coronavirus, ces activités ne sont plus autorisées. Vos employés ont le droit au chômage partiel. Comment déclarer ces heures non travaillées afin que votre employé(e) puisse bénéficier du chômage partiel ?
mercredi 25 mars 2020, par Denis Lapalus
La grande majorité des activités des employé(e)s à domicile ne sont plus permises, pour des raisons de confinement liées à la pandémie. Seules les activités d’extérieurs (entretien des jardins), tout comme les emplois d’aide à domicile pour les personnes dépendantes et garde d’enfants de personnel hospitalier sont autorisées. Dans ces conditions, l’autorisation de déplacements professionnels est nécessaire. Vos employé(e)s bénéficient du chômage partiel.
Des heures normales et des heures au chômage partiel
La gouvernement souhaite évidemment que les employés perçoivent leurs salaires habituels. En revanche, l’État demande ce geste financier de solidarité, totalement aux employeurs. Vous avez ainsi deux choix :
- soit vous maintenez 100% le salaire de votre employé, intégralement à le charge de l’employeur, sur la base du nombre d’heure moyen qu’il aurait du effectuer. Vous ne serez pas remboursé. Les sommes versées donneront bien lieu au crédit d’impôt correspondant. Tout se passe donc comme si votre employé(e) avait effectivement travaillé.
- soit vous avez recours au chômage partiel, une déclaration spécifique est alors à effectuer pour le nombre d’heures non travaillées. L’employeur avance alors les fonds correspondant à 80% du salaire normal et sera remboursé par la suite. Cette somme ne donnera de fait droit à aucun crédit d’impôt pour l’employeur.
Dispositif reconduit pour le mois de juin
Ce dispositif exceptionnel a été reconduit pour le mois de juin. Ce formulaire de déclaration des heures prévues, mais non travaillées (ie chômage partiel), est disponible en ligne depuis le 25 juin.
Comment déclarer les heures au chômage partiel ?
L’employeur complète le formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu, ce n’est pas encore le cas) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le Cesu lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80% du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
Déclarez sur ce formulaire COVID-19 uniquement les heures prévues mais non réalisées, payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché et bénéficiez de son remboursement. Ce montant d’indemnisation exceptionnelle correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.
Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.
Je ne retrouve pas le formulaire pour les mois précédents, avril, mai ?
Le formulaire d’indemnisation des mois précédents n’est plus disponible. Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle n’a pas été acceptée suite à une deuxième tentative, vous pouvez adresser une nouvelle demande à partir de la rubrique « Contacter le Cesu ». De même, afin de déclarer les heures non effectuées sur les mois précédents, vous devez contacter le CESU afin de connaître la procédure à suivre.