Tout ce qui change pour votre argent au 1er juillet 2019 : plafonnement des frais d’incidents bancaires, encadrement des loyers sur Paris, allocations chômage, taux d’usure et taux d’intérêt légal, conditions d’application de l’éco-PTZ, renforcement du contrôle technique, drones...
mardi 25 juin 2019, par FranceTransactions.com
Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles
Les personnes en situation de fragilité financière ayant souscrit une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire pourront bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires à hauteur de 20 € par mois et de 200 € par an. Pour rappel, les banques françaises s’étaient engagées à respecter cet engagement pris auprès de pouvoirs publics au plus tard le 30 juin 2019.
Hausse de l’allocation chômage
L’allocation chômage minimale passe à 29,26 euros par jour, à partir du 1er juillet 2019, contre 29,06 actuellement, soit +0.70% de hausse. En 2018, la hausse avait été aussi de 0,7%, après une hausse de 0,65% en 2017 et une non revalorisation en 2016. Cette revalorisation concerne près de 94% des demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage au 1er juillet 2019, soit environ 2,6 millions de personnes, selon l’Unédic. Le coût pour l’Assurance chômage pour le deuxième semestre 2019 et l’année 2020 est d’environ 190 millions d’euros. L’allocation minimale (29,26 euros par jour) et la partie fixe des allocations (12 euros par jour, auxquels s’ajoutent 40,4% de l’ancien salaire brut) sont traditionnellement revalorisées au 1er juillet.
Baisse du prix du gaz de -6.70%
Les tarifs réglementés du gaz vont baisser de -6.80% en moyenne au 1er juillet 2019. Ces tarifs de vente sont aujourd’hui appliqués par Engie à quelque 4,3 millions de foyers. Mais ils sont appelés à disparaître à terme car ils avaient été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État. Le gouvernement a ainsi prévu de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. La mesure, initialement prévue dans la loi Pacte, a été intégrée au projet de loi énergie-climat.
Nouvelles règles pour l’encadrement des loyers à Paris
Un nouveau dispositif d’encadrement des loyers s’appliquera sur l’ensemble du territoire parisien pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019. Il concernera les locations nues et meublées : nouveaux baux (relocations et 1ère locations), renouvellement de baux et baux mobilité. Les nouveaux loyers de référence ont été fixés par arrêté préfectoral. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi Elan permettant aux villes situées en zone tendue d’appliquer l’encadrement des loyers à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Modifications des conditions d’application de l’éco-PTZ
Au 1er juillet 2019, en application de la loi de finances pour 2019, les conditions d’application de l’éco-PTZ seront modifiées comme suit :
- extension à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans,
- extension à tous les travaux d’isolation des planchers bas,
- uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts,
- cumul entre un 1er éco-prêt et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à 5 ans.
Taux d’intérêt légal
Pour le second semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3.26% pour les particuliers, et à 0.87% pour les professionnels. Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.
Taux de l’usure
Le taux d’intérêt maximal pour vos crédits, à ne pas dépasser évoluent, mais très faiblement à partir du 1er juillet 2019. Les établissements refuseront de vous faire souscrire un crédit avec un taux plus élevé que ceux-ci, en fonction du type de crédit, de son montant et de sa durée pour les crédits immobiliers. Certains emprunteurs ne peuvent donc obtenir de crédit, leurs dossiers ne permettant pas d’obtenir un taux en-dessous de ces seuils. Ces taux d’usure permettent de protéger les consommateurs, compte-tenu de leur situation financière, contre la proposition de taux d’intérêts trop élevés par les banques.
Renforcement du contrôle technique pour les véhicules diesel
À partir du 1er juillet 2019, le contrôle technique sera renforcé pour les véhicules diesel avec la mise en place du nouveau contrôle anti-pollution. Il s’agit de vérifier de manière plus poussée la valeur de l’opacité des fumées de gazole qu’ils émettent. Pour rappel, le contrôle technique d’un véhicule doit être effectué dans les 6 mois avant le 4ème anniversaire de sa première mise en circulation. Il doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.
Restriction de circulation à Paris pour les véhicules catégorisés Crit’Air4
À compter du 1er juillet 2019, les véhicules catégorisés Crit’Air4 ne seront plus autorisés à rouler dans Paris du lundi au vendredi entre 8h et 20h. La Mairie de Paris liste les véhicules concernés sur son site.
Parcours sup : le calendrier
Suite aux résultats du baccalauréat le 5 juillet 2019, les lauréats devront confirmer leur inscription dans la formation qu’ils ont choisie selon les modalités figurant dans leur dossier candidat avant le 19 juillet 2019.
Drones de loisir : lire la notice !
Dès le 1er juillet 2019, des notices d’information seront fournies avec les drones mis à la vente. Elles comporteront notamment des règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir.