Le dispositif exceptionnel permettant aux employés des particuliers employeurs (CESU et/ou PAJEMPLOI) de percevoir le chômage partiel, a été reconduit pour le mois d’avril 2021. Mêmes principes que précédemment en 2020. Même procédure, un formulaire spécial à remplir et un virement bancaire à faire avant d’être intégralement remboursé.
mercredi 5 mai 2021, par Denis Lapalus
CESU : à compter du 1er juillet 2021
Attention, à compter du 1er juillet 2021, les règles du chômage partiel pour les employés à domicile changent de nouveau. Seuls les employeurs dont le salarié à domicile est reconnu en tant que personne vulnérable, susceptible de développer des formes graves de Covid-19 selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, peuvent prétendre au dispositif ciblé d’activité partielle. Les particuliers employeurs exerçant une activité indépendante ne bénéficieront plus de la mesure. Leurs salariés devront reprendre leurs activités et seront payés et déclarés de façon normale auprès de l’Urssaf service Cesu.
Covid-19 : reconduction de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juin 2021 avec des conditions spécifiques
Le Gouvernement a annoncé la reconduction du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juin 2021. Les employeurs dont le salarié n’a pas travaillé toutes les heures prévues en mai peuvent bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle selon les modalités des mois précédents.
En juin 2021, le recours à l’activité partielle est possible pour :
- Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
- Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Principe du chômage partiel spécifique pour CESU/PAJEMPLOI
Les employeurs déclarent les heures prévues, mais non travaillées, au tarif horaire normal. Le formulaire indique le montant à payer à l’employé(e), soit 80% du salaire normal. L’employeur verse ce montant directement à son employé(e). L’URSSAF rembourse intégralement l’employeur. Relativement simple pour le CESU, le processus est plus complexe pour PAJEMPLOI, les contrôles prennent donc plus de délais.
Processus de déclaration
Pour les employeurs dont le salarié aura travaillé au cours du mois de juin et qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées, le dispositif reste identique à celui du mois d’avril. Les employeurs déclarent et rémunèrent les heures réalisées par leur salarié au mois d’avril selon les modalités habituelles.
Les employeurs dont le salarié n’aura pas travaillé au cours du mois de juin, déclarent l’intégralité des heures prévues et non travaillées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Dans ce cas, ils n’ont pas d’autre déclaration à réaliser.
Pour les heures prévues, mais non travaillées (heures de chômage partiel), il faut impérativement utiliser les formulaires spécifiques mis à disposition par l’URSSAF.
Accès au formulaire CESU (site CESU)
Les employeurs déclarent sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, les heures prévues et non réalisées au mois de juin. Le formulaire indique le montant de l’indemnité à verser au salarié. Après une analyse de leur demande, ils recevront sous 2 à 5 jours un mail de confirmation du Cesu et seront remboursés sur leur compte bancaire par le Cesu sous une quinzaine de jours. Pour les employeurs via PAJEMPLOI, les contrôles sont plus complexes à réaliser et le délai est sensiblement plus long.
Accès au formulaire PAJE URSSAF (site URSSAF)
Je n’arrive pas à accéder au formulaire de déclaration CESU des mois précédents ?
C’est normal. Les déclarations CESU sont à effectuer pour le mois N avant le 10 du mois N+1. Le formulaire en ligne concerne le mois de juin. Si vous avez à effectuer une déclaration pour les mois précédents, prenez contact, sur votre espace CESU, avec l’URSSAF afin de leur faire part de votre besoin. Le CESU vous indiquera alors quelle démarche vous pouvez encore effectuer.