Artisan/Commerçant, Profession Libérale, Auto-entrepeneur : le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
dimanche 29 mars 2020, par FranceTransactions.com
Aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations
Cette initiative du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) est proposée aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19. Cette aide financière est distincte de l’aide de 1.500€ proposée par la DGFIP aux indépendants, professions libérales et autres TPE/PME, sur la base de critères précis. Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables (cf courrier reçu de l’URSSAF par un lecteur).
Qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
- avoir été affilié avant le 01/01/2020,
- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Attention, cette aide n’est pas cumulable avec l’aide de 1500€
Contrairement à ce qui a été annoncé lors de son lancement (aide uniquement sur dossier, sans rapport avec l’aide de la DGFIP), cette aide financière URSSAF/CPSTI, non attribuée de façon systématique, ne serait jamais cumulable avec l’aide financière de 1500€ versées par la DGFIP. Ce critère d’attribution de l’aide de 1500€ est devenu un critère de refus systématique pour les services des URSSAF, comme en atteste un courrier reçu par un lecteur.
jcg Bonjour,
Vous nous avez sollicité pour obtenir une aide financière exceptionnelle dans le cadre de la crise du COVID-19.
Nous tenons à vous préciser qu’un travailleur indépendant éligible au Fonds de solidarité géré par les finances publiques (DGFIP) ne peut pas bénéficier de l’aide financière exceptionnelle de l’action sociale des URSSAF. Or, d’après les renseignements en notre possession, vous êtes susceptible de bénéficier de l’aide du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous vous invitons à effectuer une demande en ce sens (si vous ne l’avez pas déjà faite) à l’adresse suivante... En cas de rejet de votre demande par la DGFIP, vous pourrez revenir vers nous en attestant sur l’honneur que votre demande n’a pas été acceptée.
Si vous nous aviez déjà adressé l’imprimé de demande d’aide financière URSSAF ainsi que les justificatifs, vous aurez SEULEMENT l’attestation sur l’honneur à nous envoyer. jcg
En cas de refus de l’aide financière de la DGFIP, alors vous pouvez effectuer une demande d’aide auprès de l’URSSAF.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire de demande d’aide exceptionnelle puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.
Pièces justificatives à joindre :
- RIB personnel
- Dernier avis d’imposition
Quel est le n° de compte demandé, juste sous le n° de SIRET ?
Le numéro de compte demandé est votre numéro de TI (Travailleur Indépendant). Vous le trouverez sur vos documents. Ce nombre est composé de multiples 0 à sa gauche. Il convient de reporter que les chiffres de droite en supprimant les 6 premiers 0 afin que votre numéro de TI tienne dans les cases du formulaire.
Examen de votre demande
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Où envoyer votre dossier de demande d’aide financière exceptionnelle ?
L’adresse email à utiliser est celle de la région à laquelle vous êtes rattaché(e).
| Urssaf | Adresses e-mail |
|---|---|
| Alsace | actionsociale.alsace@urssaf.fr |
| Auvergne | actionsociale.auvergne@urssaf.fr |
| Aquitaine | ass-ti.aquitaine@urssaf.fr |
| Basse-Normandie | ass.basse-normandie@urssaf.fr |
| Bourgogne | assTI.bourgogne@urssaf.fr |
| Bretagne | ass.bretagne@urssaf.fr |
| Centre-Val-de-Loire | action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr |
| Champagne-Ardenne | actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr |
| Corse | actionsociale.corse@urssaf.fr |
| Franche-Comté | assti.franche-comte@urssaf.fr |
| Guadeloupe | Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr |
| Guyane | action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr |
| Haute-Normandie | ass.haute-normandie@urssaf.fr |
| Ile-de-France | actionsociale-ti.idf@urssaf.fr |
| Languedoc-Roussillon | ass.lr@urssaf.fr |
| Limousin | social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr |
| Lorraine | actionsociale.lorraine@urssaf.fr |
| Martinique | Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr |
| Midi-Pyrénées | ass.mipy@urssaf.fr |
| Nord-Pas-de-Calais | action-sociale.npdc@urssaf.fr |
| Pays de La Loire | actionsociale.pdl@urssaf.fr |
| Picardie | action-sociale.picardie@urssaf.fr |
| Poitou-Charentes | action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr |
| Provence-Alpes-Côtes-d’Azur | Actionsociale.paca@urssaf.fr |
| Réunion (La) | assti.reunion@urssaf.fr |
| Rhône-Alpes | action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr |
(source URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus--mise-en.html)