Aide de 5000 euros pour les indépendants, commerçants, associations, TPE

Nouveau : la condition d’emploi d’au moins un salarié est supprimée ! Vous êtes indépendant, micro-entrepreneur, artisan, commerçant, profession libéral, une TPE et avez bénéficié de l’aide de 1500 euros, mais celle-ci ne suffit pas à vous éviter une probable faillite ? Une aide complémentaire allant jusqu’à 5000 euros peut vous être versée, sous conditions.

mardi 21 avril 2020, par FranceTransactions.com

Cette aide concernait le 1er confinement de printemps uniquement. Le fonds de solidarité a été déployé de nouveau pour ce second confinement, mais cet article n’est plus à jour.

Lancé le mercredi 15 avril 2020, le second volet du fonds de solidarité permet aux bénéficiaires de recevoir une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5.000 euros afin d’affronter une impasse de trésorerie et prévenir les faillites. Sont concernés par cette mesure : les TPE (moins de 10 salariés), micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les associations ou coopératives lucratives et autres agents économiques.

Fonds de solidarité : jusqu’à 5.000 euros pour les petites entreprises

Vous avez bénéficié de l’aide de 1500 euros maximum décidée par l’Etat mais cela ne suffit pas à alléger vos difficultés liées à la crise sanitaire ? Grâce au Fonds de solidarité TPE, une aide complémentaire comprise entre 2000 et 5000 euros pourra vous être accordée, après étude de votre dossier.

Aide allant jusqu’à 5000 euros : les conditions à respecter

Pour en bénéficier, vous devez avoir déjà perçu l’aide du Fonds de solidarité de 1500 euros maximum mis en place par l’Etat depuis le 31 mars. Par ailleurs les conditions suivantes doivent être réunies :

• Avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
• S’être vu refuser, depuis le 1er mars 2020, un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).

Dès lors, le montant de l’aide complémentaire sera défini par rapport aux barèmes prévus au décret. Avant de solliciter cette aide, il faut dans un premier temps faire votre demande d’aide initiale de 1500 euros maximum versée par l’Etat ("volet 1").

De combien sera l’aide ?

• 2.000 euros pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour celles ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000 euros et pour lesquelles le solde entre actif et dettes mentionné ci-dessus est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros,
• Le montant de la valeur absolue du solde entre actif et dettes mentionné ci-dessus dans la limite de 3.500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200.000 et 600.000 euros ;
• Le montant de la valeur absolue du solde entre actif et dettes mentionné ci-dessus dans la limite de 5.000 euros, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 euros.

Quels documents préparer afin de déposer son dossier ?

• Numéro SIREN de l’entreprise,
• Afin de montrer l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivant la demande, la plateforme invitera les entreprises à renseigner les champs suivants notamment : solde du compte courant, prévisionnel des recettes et des charges à 30 jours, et chiffre d’affaires 2019,
• Concernant la demande de prêt de trésorerie, la plateforme présentera les champs : nom de la banque ayant refusé le prêt, prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque et montant du prêt refusé,
• La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu’une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).

Comment faire pour demander cette aide ?

Cette aide financière pouvant aller jusqu’à 5000 euros est attribuée par votre région. Il faut donc effectuer le dépôt de votre dossier sur le site Internet de votre région.