Annoncée le 10 avril dernier, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’approbation du ministère de l’Action et des Comptes publics, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère des Solidarités et de la Santé, ont décidé à l’unanimité de créer en urgence une aide financière exceptionnelle de 1.250 euros aux indépendants. Cette aide financière est versée ce jour (27 avril).
lundi 27 avril 2020, par Denis Lapalus
Une aide financière allant jusqu’à 1250 euros
L’aide versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), affiliés au RSI correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les indépendants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Aide réservée aux indépendants relevant du RSI
Comme son nom l’indique, CSPIT RSI COVID, cette aide est attribuée aux indépendants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI). Il est nécessaire d’être en activité au 15 mars 2020 et d’être immatriculé avant le 1er janvier 2019 afin de pouvoir en bénéficier.
Versement au plus tard courant Mai 2020
Si les premiers versements ont été effectués à compter du 27 avril, pour les indépendants éligibles à cette aide, le CPSTI confirme que cette aide peut être versée jusque dans le courant dans le mois de mai, notamment pour les artisans et commerçants. Patience donc.
Déception pour les indépendants relevant du CIPAV
Les professions libérales ainsi que celles non réglementées ayant ouvert leur entreprise avant le 1er janvier 2018 sont affiliées au régime de la retraite complémentaire de la Cipav. La cipav, à ce jour, n’a toujours pas formalisé d’aide pour ses cotisants. Une pétition, adressée à Bruno Le Maire, Droit à une aide pour les cotisants de la cipav sur change.org a été lancée sur ce sujet afin de demander un geste solidaire.
Aide exonérée d’impôt et de cotisations sociales
Les Ministres ont par ailleurs décidé que le montant de cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Une aide cumulable avec toutes les autres
Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :
- report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril,
- aide du fonds de solidarité, aide de 1500 euros à demander,
- recours au chômage partiel pour leurs salariés,
- possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat
- versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.
Versement de l’aide allant jusqu’à 1250 euros effectuée ce jour
Dans un courriel envoyé par l’URSSAF aux bénéficiaires, la confirmation de l’allocation de l’aide financière est la suivante :
Madame, Monsieur,
Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’approbation du ministère de l’Action et des Comptes publics, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère des Solidarités et de la Santé, ont décidé à l’unanimité de créer en urgence une aide financière exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide est versée aux travailleurs indépendants :
- relevant du régime complémentaire des Indépendants (RCI),
- ayant payé une cotisation RCI au titre de 2018,
- toujours en activité au 15 mars 2020.
Le versement de cette aide est réalisé de manière automatique par le réseau des Urssaf. Son montant correspond au montant de la cotisation RCI payée au titre de 2018 sans pouvoir excéder 1250 €. Elle ne donnera lieu à aucun prélèvement fiscal ni à aucun prélèvement de cotisations et contributions sociales.
En tant que bénéficiaire de cette aide, nous vous informons que l’Urssaf a émis le 27 avril un virement de 1250 € vers votre compte bancaire FRxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (numéro de compte TI Urssaf xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx).
Cette aide financière spécifique est cumulable avec les autres aides existantes. Vous pouvez ainsi solliciter également :
- les services des impôts pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité.
- si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle et supplémentaire à l’aide « CPSTI RCI COVID-19 ».