Pour le mois de juin, les indépendants bénéficient d’un dispositif particulier de report automatique. Pour entreprises du régime général et du régime agricole, les les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont également adaptées.
mardi 2 juin 2020, par Denis Lapalus
Le déconfinement progressif depuis le 11 mai n’a permis qu’une reprise progressive de l’activité.
Paiement des cotisations et contributions
Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total.
Demande sur dossier, le report n’est plus par défaut
Cette demande doit être motivée et il est nécessaire de préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
Réponse de l’URSSAF sous 48 heures
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle. Comme pour l’échéance du mois de mai, pour ce qui concerne les grandes entreprises [1] (ou les entreprises qui relèvent d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Pour les indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :
- Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1.028.000 travailleurs indépendants mensualisés. -* 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.
En raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’Etat et de la sécurité sociale, Gérald DARMANIN rappelle que ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale.
Les reports des échéances sociales des mois de mars, avril et mai ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent près de 23 Md€, ce qui représente un volume massif de soutien à la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.
Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.