15.000 consommateurs ayant pris soin d’effectuer une demande auprès de l’administration peuvent demander le remboursement de la taxe CSPE (contribution au service public de l’électricité) perçue à tort entre 2009 et 2015 peuvent désormais effectuer leur demande de remboursement. Pour les autres, c’est comme d’habitude, passez votre chemin.
vendredi 26 février 2021, par Denis Lapalus
Qu’est-ce que la CSPE ?
La Contribution sur le Service Public de l’Electricité (CSPE) a été mise en place en 2003 dans le but de compenser les différentes charges de service public de l’électricité. Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national en fonction de la quantité d’électricité consommée, cette taxe a été modifiée à partir du 1er janvier 2016. En effet, la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour l’année 2015 a réformé le régime de la CSPE pour les années 2016 et suivantes. Cette taxe est définie dès lors par l’article 266 quinquies C du code des Douanes.
Un trop perçu sur la CSPE
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) entend mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l’invalidation partielle, par la Cour de Justice de l’Union européenne, de la CSPE prélevée en France entre 2009 et 2015. Dans son arrêt Messer rendu le 25 juillet 2018, la CJUE estimait en effet que le financement par cette taxe de certaines charges régaliennes (péréquation tarifaire, mesures sociales, fonctionnement d’organismes publics) était inconventionnel au regard du droit européen. Par la suite, prenant acte de la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat avait établi la méthode de calcul du remboursement. Les dispositions du décret n°2020-1320 publié le 30 octobre dernier, précisent les conditions de recevabilité et modalités de dépôt des demandes de remboursement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. C’est donc cette dernière qui est maintenant opérationnelle et qui va permettre aux 15.000 plaignants de demander le remboursement du trop perçu.
Des conditions d’éligibilité très strictes
Attention : pas de faux espoirs. Pour être remboursé, il faut être éligible. Et les conditions ne manquent évidemment pas. Il vous faudra fournir évidemment les factures ainsi que la preuve de votre demande de remboursement, pour chacune des années concernées. Votre demande de remboursement doit avoir été formulée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la CSPE a été acquittée. Exemple : tout ou partie de la CSPE due au titre de la consommation d’électricité de 2009 a été acquittée au cours de l’année 2010. Le délai pour réclamer le remboursement due au titre de l’année 2009 expirait le 31 décembre 2011.
Cette plateforme permet à toute personne, physique ou morale, ayant régulièrement adressé une demande auprès de l’administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction.
Celle-ci est accessible à l’adresse suivante : transaction-cspe.cre.fr
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