C’est la suite logique de la mise en place du prélèvement à la source. Quand rien ne change dans sa situation fiscale, être obligé de déclarer que rien n’a changé peut paraître contre-productif. Plus de cinq millions de foyers fiscaux sont concernés. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé ce mercredi vouloir supprimer la déclaration de revenus obligatoire en 2020.
mercredi 27 mars 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Suppression de l’obligation de déclarer ses revenus quand rien n’a changé...
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé ce mercredi vouloir supprimer la déclaration de revenus obligatoire en 2020. Selon lui, cette mesure concernerait les contribuables dont la situation fiscale n’a pas changé dans l’année écoulée.
"Grâce au prélèvement à la source, oui, sans doute, cette année sera la dernière année pour laquelle les contribuables français auront une déclaration obligatoire à faire", a déclaré Gérald Darmanin lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. "Si leur vie fiscale ne change pas, et c’est le cas de plus de cinq millions de foyers français, il n’y aura plus de déclaration à faire à partir de l’année prochaine", a expliqué le ministre. "Si la vie change, il faudra évidemment continuer à la faire, pour que l’impôt s’adapte", a-t-il ajouté.
Ce projet de suppression avait été évoqué brièvement la semaine dernière par Gérald Darmanin à l’occasion d’une rencontre avec des étudiants de l’Essec. Bercy avait confirmé que ce projet était à l’étude, tout en rappelant que la déclaration restait pour l’instant obligatoire. La réforme du prélèvement à la source, entrée en vigueur en janvier, a permis à l’administration fiscale de collecter l’impôt directement sur les revenus et non plus un an après leur versement, comme c’était jusque-là le cas en France.
Quid des crédits d’impôt et revenus exceptionnels ?
Cette réforme ne dispense pas de remplir chaque année une déclaration de revenus, nécessaire pour déclarer les crédits d’impôt et les revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les "trop-perçus" ou réclamer les impôts manquants. La déclaration annuelle reste notamment indispensable pour connaître les revenus des travailleurs indépendants, qui versent en vertu de la réforme un acompte mensuel ou trimestriel à l’administration, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.