Le montant de l’indemnité forfaitaire de télétravail passe de 220 € par an à 253,44 € par an à partir du 1er janvier 2023, soit une hausse de +15.2%.
jeudi 1er décembre 2022, par Denis Lapalus
Indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montant de l’indemnité, fixé initialement à 220 € par an, vient d’être modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre 2022. Il sera de 253,44 € par an à partir du 1er janvier 2023.
Un décret instituant l’indemnité forfaitaire de télétravail et un arrêté en fixant le montant ont été publiés au Journal officiel le 28 août 2021. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la Fonction publique. Un décret daté du 23 novembre 2022 augmente le montant de cette indemnité forfaitaire à partir du 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.
Quels sont les agents concernés ?
L’indemnité forfaitaire de travail concerne :
- les agents publics de la Fonction publique d’État et hospitalière, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ;
- les agents publics territoriaux, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ;
- les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public.
Quelles sont les conditions ?
L’allocation forfaitaire est due aux agents publics qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions et modalités mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le forfait télétravail peut également être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité, fixé initialement à 2,5 € par journée de télétravail effectuée et dans la limite de 220 € par an, a été modifié par un décret du 23 novembre 2022 : il passe à 2,88 € par jour à partir du 1er janvier 2023, dans la limite de 253,44 € par an.
Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile.
Textes de loi et références
- Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats