La prime exceptionnelle Macron, issue de la loi MUES, permettant aux entreprises le souhaitant de verser une prime nette d’impôts et nette de charges, à leurs salariés, prend fin au 1er avril prochain. Une proposition de loi propose de rendre pérenne cette prime exceptionnelle.
mercredi 27 mars 2019, par FranceTransactions.com
Dans le cadre de la loi MUES, promulguée fin 2018, la prime "Macron", est totalement défiscalisée (impôts, charges sociales, CSG-CRDS), jusqu’à 1 000 euros, pour les salariés qui gagnent moins de trois fois le smic. Sa date de fin d’application est le 1er avril 2019.
Pérenniser la prime exceptionnelle défiscalisée
Cette proposition de loi (Proposition de loi n° 1775 du 22 mars 2019) émane d’un groupe de députés, dont notamment Olivier DASSAULT. Le but est de pérenniser la prime d’encouragement non chargée, non fiscalisée. Cette prime disparaît au 1er avril 2019. Ainsi, ce groupe de députés s’explique : "Et pourtant, comme les heures supplémentaires défiscalisées, comme la prime d’activité revalorisée, cette mesure contient bien des vertus : récompenser le travail et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Sans contrainte, sans carcan, ni astreinte, elle répond judicieusement à la vie de l’entreprise quelle que soit sa taille, quel que soit le montant possible d’être versé pourvu qu’il ne dépasse pas le seuil de 1 000 euros.
Non systématique, ni à cadence régulière, le caractère exceptionnel de cette prime est une force. Elle encourage, elle récompense, elle félicite, elle remercie. Chaque euro remis tombe dans l’escarcelle de celui qui produit.
Les chefs d’entreprises l’ont bien compris. 74 % des entreprises sur le sol français en ont fait usage, et c’est sans compter celles qui n’ont pas pu, ou pas osé, parce que trop échaudées, mais l’appliqueront si elles le peuvent et si cette prime est maintenue.
Aussi, nous proposons que l’exceptionnalité de la prime perdure. Sa suppression créerait de l’instabilité ; l’instabilité rend méfiant. La crise sociale est loin de s’affaiblir. Trop de Français ont le sentiment de ne pas bénéficier des effets positifs de la mondialisation. Trop de Français considèrent que les inégalités s’accentuent. Cette proposition de loi encourage le capitalisme responsable que nous appelons de nos vœux, celui qui réconcilie la population avec l’entreprise.
Alors, bien sûr, cette initiative que nous appelons de nos vœux depuis octobre 2017 (proposition de loi Olivier Dassault visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale) n’aura pas d’impact sur nos retraités si durement frappés par la hausse de la CSG et la désindexation des pensions mais elle aura au moins un effet positif pour les salariés des entreprises qui l’appliqueront.".
Députés signataires de la proposition : Olivier DASSAULT, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Sophie AUCONIE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Typhanie DEGOIS, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent GARCIA, Philippe GOSSELIN, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Lise MAGNIER, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Christophe NAEGELEN, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Bernard REYNÈS, Raphaël SCHELLENBERGER