La SACEM a adressé un courrier de rappel de droits à payer aux bailleurs touristiques. Le montant à payer serait de 198,01 euros hors taxes (223,97 € TTC). Toutefois des précisions officielles ont été apportées, et nombre de loueurs touristiques n’ont pas à régler ces droits.
lundi 8 août 2022, par Denis Lapalus
SACEM : beaucoup de bruits pour rien ?
SACEM : son envoi de courriers de rappel de droits à payer n’a-t-il pas ratissé trop large ? Cet été, la Sacem a rappelé à l’ordre les particuliers, bailleurs de meublés de tourisme, de chambres d’hôtes et autres gîtes pour qu’ils s’acquittent de droits d’auteur dès lors qu’ils proposent une télévision, un lecteur de CD, ou une radio. Toutefois, le fait de détenir ou de mettre à disposition une TV ou une radio dans une location touristique n’implique pas forcément le paiement de droits d’auteur. Fort heureusement du reste. Les droits d’auteur ne sont dus que dans certaines conditions bien particulières (diffusion effective au public de façon certaine), que la plupart des locations Airbnb ou similaires, gîtes ou chambres d’hôtes ne respectent pas.
224 euros à payer par an ?
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) demande aux propriétaires de locations saisonnières de payer la somme de 223,97 € TTC (198,01 € hors taxe) « s’ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD... à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable ». Le forfait demandé représente 105 à 110 jours de location par an en moyenne, soit 2 € par jour. Mais la Sacem précise que « dès lors que des œuvres protégées sont diffusées - de manière directe ou enregistrée - dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur ».
Une amende en cas de non-paiement
À défaut de paiement, la Sacem envoie une relance de « mise en conformité juridique » précisant la jurisprudence de la Cour de cassation. Les propriétaires refusant toujours de payer risquent une amende pouvant atteindre jusqu’à 300.000 €.
Droits d’auteur dus que dans certaines situations !
Le paiement des droits d’auteur ne s’applique en réalité que dans certaines situations. Selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d’auteurs dans les deux cas suivants :
- la sonorisation forcée d’un espace recevant du public ;
- la réception d’un signal télévisé retransmis sur toutes les télévisions du logement.
C’est clair, il faut que le public accueilli entende, de façon certaine et contrainte, la sonorisation. Le fait de mettre à disposition un appareil de réception n’implique pas que les clients l’utilisent.