Les 3 millions d’indépendants bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 d’une vingtaine de nouvelles mesures allant de la transmission d’entreprise, aux allocations chômage davantage accessibles, à la protection de leur patrimoine personnel, en passant par des crédits d’impôts pour la formation, ou encore des abattements fiscaux lors de la transmission d’entreprise...
vendredi 17 septembre 2021, par Denis Lapalus
Le gouvernement a annoncé, jeudi 16 septembre, qu’un nouveau plan d’aide d’une vingtaine de mesures serait mis en place pour aider les 3 millions de travailleurs indépendants dans leurs démarches. Pour les indépendants, les écueils sont nombreux et le gouvernement souhaiterait que les risques de lancer sa propre entreprise soient plus faibles. Le gouvernement y voit une solution au chômage, tout comme une évolution naturel de l’activité professionnelle. Ces annonces restent soumises à l’intégration de ces mesures dans trois différentes lois concernées : loi de finances 2022, loi de finance de la Sécurité Sociale 2022, ainsi qu’une loi spécifique avec son décret d’application.
Accès facilité aux allocations chômages
Actuellement, afin de bénéficier de son droit aux allocations chômage, les entrepreneurs doivent faire état de la liquidation de leur entreprise. Cette étape, administrative, n’est jamais immédiate et pourtant les difficultés financières sont présentes bien avant ce statut d’entreprise. Bilan, moins de 1000 personnes ont bénéficié de l’allocation chômage mise en vigueur pour les indépendants en 2019. Ainsi, tous les travailleurs indépendants qui cesseront leur activité pourront toucher l’assurance-chômage, une fois tous les 5 ans, afin de faciliter l’accès à ce dispositif aux critères trop restrictifs. En 2022, il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement et le critère de revenu sera assoupli.
Patrimoine personnel insaisissable
À l’instar de nombreux statuts de sociétés, le patrimoine personnel des dirigeants ne peut être saisi en cas de faillite. Pour les micro-entrepreneurs, tout n’est pas aussi cloisonné, seul la résidence principale étant insaisissable. En 2022, le patrimoine personnel des indépendants sera insaisissable en cas de défaillance. « Seuls les éléments indispensables à l’activité professionnelle pourront être saisis », a indiqué le Chef de l’État lors de la présentation de ces mesures face à l’U2P, principale organisation des indépendants - artisans, commerçants, professions libérales à la Maison de la Mutualité, ce jeudi 16 septembre 2021.
Droits de transmission d’entreprise, une problématique complexe
De nouvelles mesures afin de faciliter les entrepreneurs dans les transmissions d’entreprise. "Je pense que c’est une excellente initiative qui ne pourra que concourir à développer l’esprit de notre pays, les reconversions professionnelles de notre pays", se réjouit Guillaume Cairou, porte-parole de l’Observatoire du Travail Indépendant. Le gouvernement indique qu’un allégement fiscal sera applicable lors de la transmission d’entreprise en cas de départ en retraite, et ce, dès 2022.
Doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Pour les entreprises de moins de 10 collaborateurs, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeantes sera doublé en 2022. Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire du SMIC. Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d’impôt de 101 €,5 € = 10 x 10,15 € (Smic en vigueur en 2020). Pour le crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.