Le formulaire d’indemnisation pour les heures prévues et non réalisées pour le mois de mai est en ligne. Le principe reste le même que pour le mois de mars et d’avril, seules les heures prévues, mais non effectuées, doivent être déclarées via ce formulaire.
samedi 25 avril 2020, par Denis Lapalus
Vous connaissez le principe. L’employeur doit déclarer les heures effectuées, normalement via Pajemploi. Seules les heures prévues, mais non effectuées, doivent être déclarées via ce formulaire spécifique d’indemnisation. Cela fonctionne exactement de la même façon que pour la déclaration des heures de chômage partiel pour les employeurs en CESU. Si l’employeur décide de payer à 100% les heures non effectuées, ce sera intégralement de sa poche. Il est impossible dans ce cas de demander une indemnisation à hauteur de 80%.
En mars, près d’un tiers des demandes refusées pour non respect de la procédure...
Attention, soyez vigilant dans vos déclarations. De nombreux employeurs particuliers se sont pris les pieds dans le tapis pour les déclarations PAJEMPLOI du mois de mars. 32% des demandes sur les 220.000 effectuées ont été refusées selon l’Acoss (URSSAF) concernant cette demande de chômage partiel. Et pour cause, le tiers des particuliers employeurs ont payé les heures à 100% à leurs employés, et ont effectué par la suite la demande d’indemnisation des heures non travaillées. Cela ne fonctionne pas ainsi !
Les étapes de traitement de la demande d’indemnisation
Une fois les heures réalisées déclarées sur Pajemploi, les parents employeurs complètent avec soin le formulaire d’indemnisation pour les heures prévues et non réalisées. Une fois enregistré, le formulaire n’est ni annulable, ni modifiable.
Formulaire PAJEMPLOI
1 - Première analyse automatique des données complétées dans le formulaire
Certaines demandes d’indemnisation ne peuvent être prises en compte car incomplètes :
- Le numéro employeur ou l’identification du salarié n’a pas pu être identifié
- La demande d’indemnisation a été réalisée en double
- Les coordonnées bancaires n’ont pas été renseignées ou confirmées (sur l’espace en ligne de l’employeur) Le salaire horaire net déclaré est inférieur au salaire minimum en vigueur Dans les situations suivantes, l’indemnité exceptionnelle ne peut pas être analysée et l’employeur est invité par mail à procéder à une nouvelle saisie.
2 - Analyse et contrôle de la demande
Si toutes les données saisies ont bien été reconnues, chaque demande d’indemnisation fait l’objet d’une analyse (vérification du couple employeur et salarié, mise en cohérence avec les déclarations précédentes, etc.). Ces vérifications sont réalisées sous un délai de 10 jours environ. Si une incohérence entre la déclaration Pajemploi, le formulaire d’indemnisation exceptionnelle et les précédentes déclarations est constatée, l’employeur est là aussi invité par mail à faire une nouvelle déclaration en cohérence avec ses précédentes déclarations, soit en modifiant le questionnaire, soit la déclaration réalisée sur son compte Pajemploi.
3. Confirmation de la prise en charge et remboursement
Si après étude et analyse, la demande est validée, les utilisateurs Pajemploi reçoivent un mail de confirmation de prise en charge de leur demande. Ils sont remboursés du montant de l’indemnisation versée à leur salarié dans les plus brefs délais (pour rappel, le remboursement est équivalent à 80% du montant des heures prévues et non travaillées).