À partir du 1er mars 2022, les Caf et les Msa assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement.
mardi 1er mars 2022, par Denis Lapalus
Versement automatique des pensions alimentaires
À partir du 1er mars 2022, les Caf et les MSA assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement. Cette réforme sociale et sociétale majeure s’appliquera en deux étapes : dès le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants et à compter du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations et divorces.
Familles monoparentales : 25% des familles
Les familles monoparentales représentent aujourd’hui près d’1 famille sur 4, contre 1 sur 10 en 1975. 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires va plus loin, passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés.
Service public des pensions alimentaires automatique
Depuis janvier 2017, les Caf et caisses de Msa pouvaient servir d’intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. A compter d’octobre 2020, ce dispositif a été rendu accessible sur demande d’un des deux parents en cas d’impayé. En janvier 2021, cette possibilité avait été élargie aux parents qui n’avaient pas rencontré d’impayé. Au total, près de 75 000 couples séparés ont fait la demande. Simple, efficace, sécurisant et accessible à tous sans conditions de ressources , le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits interpersonnels et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. Il permet de lutter contre la précarité, contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Un accompagnement global des parents séparés
Les Caf proposent en complément aux familles concernées par une séparation un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final le bien-être des enfants.
Aucune demande à faire pour les nouvelles pensions seulement !
Pour pensions alimentaires fixées à compter du 1er mars 2022, les parents n’ont plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des Caf et caisses de Msa : les professionnels de justice transmettront directement de façon dématérialisée aux Caf et caisses de Msa les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
La mise en œuvre s’effectuera en 2 étapes :
- divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ; o décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce ;
- nouveaux actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaire donnent force exécutoire ;
- titres exécutoires délivrés par les Caf et caisses de Msa ;
- actes notariés.
Pensions fixées avant le 1er mars 2022
Pour les pensions fixées avant ces dates, les parents peuvent toujours faire une demande depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr.
Ce service public simple, efficace et sécurisant, permet le versement des pensions sans que les parents ne s’en occupent, avec à la clé, moins de conflits interpersonnels et de risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. L’intermédiation financière des Caf permet :
- de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière, plus besoin d’y penser ou de s’en inquiéter ;
- de verser un complément de pension (l’ASF complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
- de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
- d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement. Auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension.
Si un impayé survient, le parent qui élève seul son enfant percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116€ par mois et par enfant, le temps que la pension soit recouvrée : ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne peut jamais se retrouver sans ressource.
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA)
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), garante du bon versement des pensions alimentaires. L’ARIPA, service des caisses d’allocations familiales (Caf) et des caisses de mutualité sociale agricole (Msa) créée en 2017, assure plusieurs missions :
- le recouvrement des pensions alimentaires impayées pour le passé. En 2021, 100 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement d e pension alimentaire via les Caf et les caisses de Msa, soit 40 000 de plus en deux ans ; 73 % des pensions impayées (157 millions d’euros) ont été recouvrés par les Caf en 2021, soit 5 points de plus en un an ;
- le versement par les Caf ou caisses de Msa de l’allocation de soutien familial (ASF, d’un montant mensuel d’environ 116 € mois et par enfant) aux parents isolés ne recevant pas de pension alimentaire.
- Lorsque la pension alimentaire d’un parent isolé est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial, une allocation complémentaire est versée à ces familles pour l eur assurer un versement au moins équivalent à celui de l’ASF ;
- la délivrance de titres exécutoires fixant une pension alimentaire. Ce service est offert aux couples pacsés ou en concubinage en cas d’accord sur les termes de leur séparation. Depuis juillet 2018, 2008 titres exécutoires ont été délivrés.
Cependant, le système tel qu’il existait jusqu’à aujourd’hui ne permettait pas de régler toutes les situations problématiques.
- Les procédures de recouvrement ne concernaient que 20 % des cas d’impayés, ce qui peut être lié à la faible connaissance du dispositif ou à d’autres freins plus structurels (peur du conflit, impression de « quémander » des sommes qui ne seraient pas dues, réticences liées à la complexité des démarches).
- Le dispositif ne couvrait ni les risques d’impayés ni les « récidives d’impayés ». En effet, la compétence des Caf et caisses de Msa était limitée au recouvrement des impayés et donc des dettes passées. Le dispositif ne sécurisait pas le versement de la pension de façon régulière pour l’avenir et tant que l’enfant ne pouvait subvenir à ses besoins.
- À chaque fois que le parent était à nouveau victime d’impayé, il fallait recommencer la procédure de recouvrement de zéro. En outre, il fa llait attendre qu’un impayé survienne pour engager la procédure de recouvrement : il n’y avait pas de sécurisation a priori du juste paiement des pensions alimentaires.
Si l’ARIPA constituait une première étape fondamentale, il fallait aller plus loin dans les garanties offertes pour assurer le bon versement des pensions alimentaires, en mettant en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires.