Un projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres afin d’éviter le shutdown à l’américaine.
mercredi 11 décembre 2024, par FranceTransactions.com
Pas de budget 2025 adopté ne veut pas dire un shutdown en France
L’exemple américain n’est pas applicable en France. Par défaut, en l’absence de budget adopté pour l’année prochaine, c’est le budget de l’année en cours qui est reporté. Mais rien n’est encore décidé puisque un projet de loi spéciale est en cours de préparation et peut faire encore valider un budget 2025, même si les chances d’y parvenir semblent minces. Si adopté avant la fin d’année, il définira alors le budget 2025. Dans la négative, ce sera le budget 2024 reporté à l’identique pour 2025.
Loi spéciale
Une solution temporaire en attendant un nouveau projet de loi de finances (PLF). Un projet de "loi spéciale" sur le budget, pour assurer "la continuité de l’Etat" alors que la France attend toujours la nomination d’un nouveau gouvernement, a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 11 décembre, a confirmé Laurent Saint-Martin. Un texte qui a pour but "d’éviter un shutdown", selon les mots du ministre démissionnaire du Budget et des Comptes publics.
Cette mesure, permise par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, avait été annoncée jeudi 5 décembre par Emmanuel Macron dans son allocution télévisée après la censure du gouvernement de Michel Barnier. La démission du Premier ministre et de son équipe a en effet laissé en suspens l’examen au Parlement du projet de budget pour 2025, suscitant des inquiétudes sur le risque d’un potentiel "shutdown".
Continuer de percevoir les impôts existants
Le texte présenté mercredi comprend trois articles, selon les informations de franceinfo. Le premier autorise le gouvernement "à continuer de percevoir les impôts existants" jusqu’au vote d’un budget en bonne et due forme, après la nomination d’un gouvernement. C’était déjà le cas lors du seul précédent de "loi spéciale", en décembre 1979, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré le projet de budget du gouvernement de Raymond Barre pour une question de procédure.
Les articles 2 et 3 du texte doivent permettre à l’Etat et à la Sécurité sociale d’emprunter sur les marchés financiers, via leurs agences dédiées (Agence France Trésor et Acoss, notamment), afin d’éviter de se retrouver en cessation de paiements. Par ailleurs, un décret "en cours de rédaction", prévoira la reconduction des dépenses de l’Etat pour un montant "pouvant aller jusqu’à leur niveau de 2024", assure la même source gouvernementale.
lundi 16 décembre
Ce projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale lundi 16 décembre, a précisé le ministère des Relations avec le Parlement à franceinfo. Il arrivera au Sénat deux jours plus tard, le 18, selon une source parlementaire. L’adoption du texte doit ensuite se faire "une dizaine de jours avant la fin de l’année", estime par ailleurs la source gouvernementale.
Pas d’opposition pour voter
Son vote dans les deux chambres fait peu de doute. "Quand on regarde le contenu de cette loi, il n’y a pas de réforme politique, l’objectif est vraiment d’assurer la continuité de l’Etat, donc rien ne laisse à penser que ce soit un sujet de discorde", juge la même source. La plupart des forces politiques représentées au Parlement ont d’ailleurs déjà fait savoir qu’elles ne s’y opposeraient pas. "Il faut garantir une continuité budgétaire", a ainsi assuré mercredi le coordinateur de La France insoumise, Manuel Bompard, sur France 2. Si le texte ne prévoit pas de limite de durée à sa propre application, il devra nécessairement être suivi d’un projet de loi de finances début 2025.