Lancé le 2 janvier par le ministre de l’Action et des Comptes publics, la mise en place du prélèvement à la source suscite un certain nombre de questions tout à fait légitimes de la part des contribuables. Afin d’apporter toutes les précisions utiles à la compréhension de l’impôt à la source, l’administration fiscale apporte les réponses aux plus fréquentes d’entre elles.
vendredi 4 janvier 2019, par FranceTransactions.com
1. Pourquoi les revenus (salaires, allocations chômage, retraites…) versés en janvier 2019 au titre de l’année précédente sont-ils soumis au prélèvement à la source ?
Avant comme après la mise en place de l’impôt à la source, une règle n’a pas changé : pour payer votre impôt, ce qui compte c’est l’année où vous percevez vos revenus. En effet, en matière fiscale, ce qui compte c’est le moment où l’on dispose effectivement du revenu. Bien entendu, les contribuables concernés ne paieront l’impôt qu’une seule fois sur ces revenus : ces derniers ne feront en aucun cas l’objet d’une double imposition puisqu’ils ne sont pas à déclarer au titre de 2018.
2. Comment le prélèvement à la source fonctionne-t-il pour les particuliers employeurs et pour ceux qu’ils emploient ?
Deux cas de figure existent :
- Si l’employé à domicile est salarié d’une entreprise ou une association, son employeur applique normalement le prélèvement à la source dès cette année sans démarche particulière à effectuer.
- Si l’employé à domicile est rémunéré via une plateforme (Cesu ou Pajemploi), le prélèvement à la source ne s’applique pas en 2019 : les employés à domicile imposables règleront leur impôt via un acompte payable en 4 mois, de septembre à décembre 2019. En revanche, le prélèvement à la source sera mis en œuvre en janvier 2020 de manière entièrement automatisée.
3. Pourquoi les retraités doivent-il appliquer leur taux au revenu net imposable ?
Depuis toujours, l’impôt sur le revenu de tout contribuable s’applique sur le « revenu net imposable ». Le prélèvement à la source est donc également calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci est généralement légèrement supérieur au net versé, puisqu’il prend en compte une partie des prélèvements sociaux dits « non déductibles ». Le revenu net imposable figure sur le bulletin de salaire et peut être consulté par les retraités depuis l’espace personnel du site de leur caisse de retraite. Pour vérifier le montant de son impôt, le contribuable doit donc appliquer son taux de prélèvement à la source au revenu net imposable. S’il l’applique à son revenu net versé, il n’aboutira pas à la bonne somme.
4. Comment faire pour modifier ma situation auprès de l’administration fiscale ?
Les modifications opérées par les contribuables sur leur situation de famille ou leurs revenus en se rendant sur leur espace personnel (impots.gouv.fr) peuvent conduire au calcul d’un nouveau taux par l’administration. Ce taux est transmis automatiquement à leur employeur (ou caisse de retraite, Pôle emploi…) et sera appliqué dans un délai d’un à deux mois à leur salaire, retraite ou autre indemnité. Ces démarches, qui peuvent être réalisées depuis le 2 janvier 2019, peuvent sans difficulté être accomplies courant janvier et tout au long de l’année.