En application depuis ce 25 août 2020 en région Ile-de-France, la Garantie Immobilière Solidaire (GIS), financée par la Région, permet de prendre en charge la surprime demandée par l’assureur pour cause de maladie (cancer, hépatite, VIH, etc.). Cette aide complémentaire à la convention Aeras est soumise à conditions.
mardi 25 août 2020, par Denis Lapalus
Un complément nécessaire à la Convention Aeras
Les emprunteurs présentant des risques aggravés de santé ou ayant été gravement malades (cancers, VIH, diabète, hépatites virales chroniques…) bénéficient depuis 2007 de la Convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention permet, sous conditions, d’être couvert par l’assurance et ainsi d’obtenir le crédit sollicité. Mais cette convention ne prend pas toute la surprime en charge, et le plus souvent, l’impact financier reste encore trop important pour l’emprunteur.
Malades ou ex-malades, les primes d’assurance emprunteur sont hors de prix
Les potentiels acheteurs de biens immobiliers malades ou l’ayant été de maladies graves, peinent à trouver un financement. Les assurances emprunteurs sont juste hors de prix, tenant compte de leur maladie. Si certains n’hésitent pas à dissimuler leur maladie, la majorité subit cette injustice de plein fouet.
C’est pourquoi, la région Ile de France entend bien tester, en grandeur réel, la mise en place du fonds de Garantie Immobilière Solidaire (GIS). Doté de 3,7 millions d’euros, ce fonds vise à combler les surprimes non prises en charge par l’Aeras.
Conditions pour pouvoir en bénéficier ?
La GIS sera donc accessible uniquement aux emprunteurs primo-accédants d’Ile-de-France pouvant bénéficier des limitations de majoration de tarifs prévues par la convention Aeras :
- le montant du prêt immobilier ne doit pas dépasser 320.000 euros,
- le revenu du foyer doit être relativement modeste,
- le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant les 71 ans de l’emprunteur,
- la surprime d’assurance est écrêtée pour être inférieure à 1,4 point dans le taux effectif global (TEG) du prêt.
Quelles banques proposent le GIS ?
Annoncées en novembre 2019, les deux premières conventions « Garantie Immobilière Solidaire » ont été signées le 09 juillet 2020 avec CNP Assurances, La Banque Postale, La Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d’Epargne Ile-de-France.