Après quelques rebondissements, la loi Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 15 et 17 février 2022.
mercredi 30 mars 2022, par FranceTransactions.com en collaboration éditoriale avec April.fr
Entre autres mesures destinées à rendre ce marché plus équitable, la loi Lemoine marque une avancée majeure et attendue de pied ferme par les emprunteurs : la création d’un droit de résiliation infra-annuelle pour les assurances de prêt. En quoi consiste la résiliation infra-annuelle ? Qui est concerné ? Quels sont ses bénéfices pour les emprunteurs ?
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
Le droit de résiliation infra-annuelle permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Avant la loi Lemoine, trois autres lois avaient commencé à assouplir le marché de l’assurance emprunteur :
- la loi Lagarde, en 2010, qui a autorisé les emprunteurs à souscrire une assurance de prêt ailleurs que dans l’établissement prêteur,
- la loi Hamon, en 2014, qui a rendu possible la résiliation du contrat au cours de la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt,
- l’amendement Bourquin, en 2017, qui a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt.
Malgré ces progrès ayant permis au marché de gagner en souplesse, la liberté des emprunteurs restait relative puisqu’il n’était toujours pas possible de changer de contrat en dehors de ces situations. Avec l’adoption de la loi Lemoine, la résiliation à tout moment deviendra possible à partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à compter de cette date et du 1er septembre pour tous les contrats en cours.
Une bonne nouvelle pour les emprunteurs
Les mesures proposées par la loi Lemoine ont pour objectif de mettre fin au quasi-monopole historique exercé par les banques sur le marché de l’assurance emprunteur. Selon un rapport de 2020 réalisé par le cabinet Actélior, les contrats groupes et les contrats alternatifs proposés par les banques représentaient ensemble 87,6 % des contrats d’assurance emprunteur, tandis que les contrats proposés par les assureurs externes ne représentaient que 12,4 %. La position de force occupée par les banques leur permettait jusqu’à présent de pratiquer des tarifs élevés auxquels les emprunteurs n’avaient d’autre choix que de se soumettre.
L’ouverture de la résiliation infra-annuelle, en permettant aux assurés de changer leur contrat pour une offre plus avantageuse à n’importe quel moment, vise à redynamiser une concurrence stagnante. Dans ce marché plus fluide, les établissements bancaires et assureurs tiers auront tout intérêt à redoubler de compétitivité pour garder leurs clients et en attirer de nouveaux. On peut donc facilement parier sur le développement imminent d’offres d’assurance de prêt plus attractives : garanties étendues, primes réduites, conditions avantageuses… Selon la députée Patricia Lemoine, à l’origine du projet de loi, cette mesure pourrait faire économiser entre 5000 et 15000 euros aux emprunteurs sur la durée totale du contrat.
D’autres mesures de la loi Lemoine auront elles aussi pour effet de faciliter l’accès au crédit pour tous les emprunteurs. On note en particulier la fin des questionnaires de santé pour les prêts assurés dont l’encours est inférieur à 200 000 € qui se terminent avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, et l’extension du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 pour les personnes guéries d’un cancer et également de l’hépatite C.