L’achat du ré-assureur Partner Ré par COVEA, groupe mutualiste, dont certaines entités sont pourtant purement commerciales, pour un montant de 9 milliards de dollars en cash, est-il compatible avec un statut mutualiste comme affiché ? Les sociétaires, assurés du groupe, ont-ils avantage à participer indirectement à l’acquisition de leur propre ré-assureur ? Pour certains, la réponse est négative. Ils portent l’affaire devant la justice.
samedi 9 avril 2022, par FranceTransactions.com
L’Argus de L’assurance a fait le point sur la liste des recours en justice que s’apprête à subir Covéa. Le groupe se dit nullement inquiété, son porte-parole faisant remarqué sur BFM Business, que le groupe mutualiste Crédit Agricole ayant acquis récemment plus de 9% d’une banque italienne, l’assureur ne voit pas en quoi, le rachat du ré-assureur Partner Ré recevrait un traitement différent. Toutefois, les valeurs fortes valeurs mutualistes du groupe seraient la cause d’une levée de contestations des sociétaires, potentiellement spoliés. C’est du moins l’avis de certains.
Association pour la sauvegarde des mutualistes (ASPM)
Pour M. Calmels et l’Association pour la sauvegarde des mutualistes (ASPM) qu’il vient de constituer, « le trésor de guerre accumulé par les mutuelles devrait être reversé aux sociétaires via une baisse des primes », plutôt que de servir à financer des acquisitions. Et s’il dit pouvoir « comprendre qu’une entreprise du Cac 40 aille faire de la croissance à l’étranger », il trouve « choquant » qu’une mutuelle en fasse autant. Le groupe mutualiste, rappelle-t-on, paiera en cash les quelque 9 Md€ (environ 7,8 Md€) de l’acquisition de PartnerRe, qui devrait être bouclée à mi-2022.
Recours auprès de l’ACPR
Fin février, M. Calmels a engagé une première action contre le rachat de Partner Re par Covéa via un recours auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), auquel l’ASPM s’est joint. Ce recours s’appuie sur plusieurs motifs, dont notamment le fait que PartnerRe poursuit mondialement une activité de réassurance des risques étrangers à ceux couverts par les mutuelles du groupe Covéa. L’ACPR n’a pas encore répondu. Si le régulateur ne répond pas dans un délai de deux mois, M. Calmels et l’association ont le droit de saisir le Conseil d’Etat, ce qu’ils ont l’intention de faire. A noter que les régulateurs de l’assurance bermudien et américain ont également été saisis.
Procédure du tribunal judiciaire
Une assignation au fond de la Sgam Covéa et de ses différentes mutuelles (MMA, Maaf et GMF en particulier) a également été déposée la semaine dernière au Tribunal judiciaire de Paris avec deux demandes. La première concerne l’interdiction de cette opération de rachat. « Le temps judiciaire sera certainement plus long que le temps des affaires. Il n’y aura certainement pas de décision rendue en juin, moment auquel le rachat devrait être bouclé. Nous avons donc demandé que l’opération soit annulée si elle était réalisée dans l’intervalle », précise Me Olivier Dillenschneider, associé fondateur du cabinet Hugo Avocats, en charge du dossier.
L’assignation porte sur un second point : « Nous demandons qu’il soit constaté que l’organisation du groupe Covéa n’est pas conforme au code des assurances, parce que l’essentiel des ressources est logé au sein de Covéa Coopération qui est une société commerciale. La règle selon laquelle les excédents dégagés par l’exploitation doivent être restitués aux sociétaires sous forme de ristourne de primes n’est pas respectée », explique l’avocat de Didier Calmels. Ce qui pose problème car « la vocation d’un groupe mutualiste n’est pas de dégager du profit pour des actionnaires ». « Là, les excédents sont utilisés pour racheter un groupe bermudien », ajoute-t-il. Autre argument : le code des assurances dit aussi qu’une mutuelle peut mener une activité commerciale, mais uniquement à titre accessoire. « Mais un investissement de 9 Md€ n’est pas du tout accessoire », note encore Me Dillenschneider.
Pratiques commerciales trompeuses
Un troisième recours, au pénal cette fois, est en cours de rédaction au motif de pratiques commerciales trompeuses. Les contrats de Maaf, MMA ou GMF, sont certes présentés comme mutualistes. Mais selon Me Dillenschneider, les garanties d’un contrat habitation de MMA par exemple, sont portées par MMA Iard, qui est mutualiste, et d’autres garanties – qui seraient majoritaires - par MMA Iard Assurances, qui est une société commerciale. « Les sociétaires souscrivent sous le paravent mutualiste, avec une communication sur le fait que Covéa est un groupe engagé, et en fait la réalité est différente », affirme Me Dillenschneider. Ce troisième recours devrait être déposé au plus tard dans les premiers jours d’avril.