Dans sa décision rendue vendredi 21 octobre, Le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de la loi portant réforme du courtage. Les courtiers et mandataires de courtiers doivent impérativement adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR afin de pouvoir s’enregistrer auprès de l’ORIAS.
jeudi 27 octobre 2022, par Denis Lapalus
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage est entrée en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.
En bref. Comme pour les CGP, les courtiers doivent adhérer à une association professionnelle. Cette dernière est en charge de la surveillance et du bon respect de la réglementation de ses adhérents. Des audits doivent être réalisés auprès des adhérents et le suivi des formations obligatoires effectué. Tout manquement doit exclure l’adhérent de l’association. Un recours avait été déposé concernant l’application de cette réforme et le choix imposé d’une adhésion à une association professionnelle.
Avis du Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 21 octobre 2022 sa décision dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage et en a confirmé l’application. Ainsi, la réforme du courtage applicable depuis le 1er avril 2022, et notamment l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agrée par l’ACPR est confirmé. L’ORIAS n’acceptera aucune (ré)inscription en tant que courtier ou mandataire de courtier sans justificatif d’une adhésion valide auprès de l’une des 7 associations agrées.
Rappel de la réforme du courtage
À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier se sont renforcées ces dernières années avec une réglementation plus précise et exigeante en matière de protection des intérêts des clients. La réforme du courtage votée par le Parlement français a ainsi été pensée comme un moyen d’accompagner la montée en compétences de l’ensemble des professionnels.
Dans ce contexte, à compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle représentative agréée par l’ACPR sera obligatoire pour tous les professionnels qui s’immatriculeront à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers après cette date. Ceux déjà immatriculés à l’ORIAS devront adhérer à ces nouvelles associations au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023.
Liste des associations agrées par l’ACPR
Lors de sa séance du 22 mars 2022, le Collège de l’ACPR a ainsi délivré l’agrément à sept associations, dont six en qualité d’associations professionnelles de courtiers en banque et assurance :
- AFIB,
- ANACOFI
- CNCEF,
- CNCGP
- ENDYA,
- LA COMPAGNIE DES CGP,
- VOSTRASSO (association en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance).