Les micro-entreprises pouvaient passer à travers de cette nouvelle obligation, mis il n’en sera rien : la facturation électronique sera obligatoire à compter de septembre 2026.
mardi 18 février 2025, par Denis Lapalus
Généralisation de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Elle participera de plus à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels. Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive :
- • Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ; Retour ligne automatique
- • Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisée.
Les auto-entrepreneurs concernés dès 2026
Dès septembre 2026, 2027 pour les plus petites entreprises, devront passer à la facture électronique et utiliser des plateformes payantes pour émettre et réceptionner ces factures 2.0.
A compter du 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’émission et la réception de facture devra se faire depuis une plateforme en ligne. L’échéance est fixée au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. Le gouvernement encourage les entreprises à préparer la transition vers la dématérialisation des factures dès maintenant. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront se soumettre à cette nouvelle obligation. Dans le détail, toutes les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées en France, les acomptes se rapportant à ces opérations ainsi que les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvre d’art, d’objets de collection ou d’antiquité devront être facturés depuis une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Facturation électronique : c’est payant !
Il est obligatoire de passer par une société tierce habilitée pour la gestion de la facturation électronique. Cela implique donc nécessairement des frais supplémentaires. Accréditées par l’administration fiscale, ces sociétés seront chargés d’émettre, de transmettre et de réceptionner les factures électroniques. Le gouvernement a publié une liste de 83 plateformes de dématérialisation. Elles ont été « retenues par l’administration dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation » mais doivent encore être raccordées au « portail public de facturation », précise l’exécutif.
En parallèle, les entreprises devront faire apparaître de nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises à compter du 1er septembre 2026. La date est fixée au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. Les entreprises devront préciser le numéro SIREN sur la facture ainsi que l’adresse de livraison des biens (à condition qu’elle soit différente de l’adresse du client), la nature précise de l’opération de la facture (livraisons de biens ou prestation de service ou les deux) et le paiement de la TVA d’après les débits (si le prestataire a choisi cette option).