Les stagiaires, en stage de plus de 2 mois (ou 309 heures sur l’année), doivent être indemnisés à hauteur de 4.05 € par heure de présence en entreprise (rémunération en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
jeudi 4 mai 2023, par FranceTransactions.com
Stage rémunéré : minimum de 4,05 € / heure
Le montant minimal de la gratification d’un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023 et passe à 4,05 € (3,90 € avant). La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales et exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du SMIC). La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : 35 heures par semaine. 154 heures par mois, ce qui fait une rémunération minimale de 623.70 € pour un mois pour un stage à temps plein (base 35 heures).
Tous les stages ne sont pas rémunérés
Les stagiaires élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, peuvent percevoir une gratification, si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure :
- soit à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
- soit à partir de la 309e heure de stage s’il est effectué de façon non continue.
Pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole, la perception d’une gratification est obligatoire après 3 mois de présence dans l’organisme d’accueil, c’est-à-dire :
- soit plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
- soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente. Cette obligation s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil.
En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification aux stagiaires.
Depuis le 1er janvier 2023, le montant minimum de la gratification est de 4,05 € par heure de présence effective, correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € x 0,15). Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum de 4,05 €. Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Cette somme peut être exonérée de cotisations sociales quand elle ne dépasse pas le montant horaire minimal. La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Pas plus de 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés
Pour les entreprises de moins de 20 salariés : vous pouvez accueillir trois stagiaires maximum en même temps. Pour les entreprises de plus de 20 salariés : le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif. Par exemple une entreprise de 75 salariés peut accueillir au maximum 12 stagiaires en même temps (75 x 15% = 11,25. Ll’effectif étant arrondi à l’entier supérieur).
Combien de temps un stage peut-il durer ?
La durée d’un stage est de 6 mois maximum par organisme d’accueil et par année d’enseignement.Pour calculer cette durée, il est nécessaire de tenir compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil de la façon suivante :
- sept heures de présence, consécutives ou non, représentent une journée de présence
- 22 jours de présence représentent un mois La durée maximale de six mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l’année d’enseignement, 924 heures de présence effective dans l’organisme d’accueil.
Quelles sont les règles concernant la convention de stage ?
Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’employeur, l’étudiant (futur stagiaire) et l’organisme de formation dont dépend le stagiaire. Cette convention permet, notamment, de fixer les règles obligatoires ou facultatives, relatives au déroulement du stage. Dans le détail, une convention de stage doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :
- L’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement
- Les activités confiées au stagiaire
- Les noms de l’enseignant référent et du tuteur
- Les dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
- Les conditions d’autorisation d’absence
- Les taux horaire de la rémunération (appelée gratification...voir le paragraphe suivant), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
- Les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident de travail.