D’ores et déjà annoncé comme reconduit, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a confirmé mardi 10 novembre que le dispositif Pinel serait effectivement encore d’actualité en 2022. Mais les conditions d’application devraient encore sensiblement évoluer, au-delà de celles prévues pour 2021.
jeudi 12 novembre 2020, par Denis Lapalus
Dispositif Pinel, la fin une nouvelle fois reportée d’une année
Véritable vache à lait de nombreux intermédiaires immobiliers (face aux abus, le gouvernement ayant été tenu de limiter réglementairement le montant des commissions des intermédiaires à 10%), le dispositif pinel sera reconduit, une nouvelle fois, d’une année. Les particuliers investisseurs sont friands de ce dispositif Pinel, permettant d’acheter un bien dans le neuf et de louer, tout en bénéficiant d’un dispositif fiscal avantageux. Les achats de biens neufs dans l’objectif du dispositif PINEL représente près de 50% des acquisitions.
Des conditions plus vertes en 2021, plus sociales en 2022
Le dispositif PINEL impose à l’investisseur de louer son bien à un loyer inférieur aux prix du marché. À partir de 2021, le dispositif PINEL ayant déjà été reconduit sur 2021 de façon officielle, les conditions des logements devaient verdir. Mais face à la crise, cette décision pourrait être repoussée d’une nouvelle année. Ce point est actuellement en cours de discussion.
Nouvelle règle pour la fixation des loyers en 2022
Pour 2022, ce serait la fixation des loyers PINEL qui serait revue. Plutôt que de fixer un plafond selon la zone du bien, puis l’application d’une formule pour le moins surprenante, le gouvernement souhaite que les loyers soient plus adaptés aux prix des marchés locatifs locaux. Rien n’est encore acté, mais l’idée serait d’appliquer le plafond des loyers PINEL sur la moyenne de l’année précédente des loyers pratiqués dans la zone du bien. En effet, les plafonds actuels PINEL sont le plus souvent élevés par rapport à ces constatés. Il serait ainsi plus juste, pour les locataires, que ces plafonds soient liés en fonction de la moyenne constatée localement. Reste encore à définir les critères de suivi de la moyenne des loyers d’un secteur. Données qui sont collectées de toutes façons par les services de l’État.
Plafonds de loyer Pinel en métropole pour 2024
| Zones Pinel en métropole | Plafond de loyer Pinel en métropole en euros par mètre carré |
Détails zones Pinel en métropole |
|---|---|---|
| A | 13.04 € / m2 | Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français) |
| A Bis | 17.55 € / m2 | Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne) |
| B1 | 10.51 € / m2 | Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) |
| B2 | 9.13 € / m2 | Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) |
| Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2024.
Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations. Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement. | ||