La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) travaille à la création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs qui serait consultable uniquement par les professionnels du secteur, a-t-on appris vendredi auprès d’un porte-parole, un projet qui suscite déjà beaucoup de critiques.
vendredi 17 janvier 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Une proposition qui n’a que bien peu de chances de voir le jour en France. La FNAIM travaille sur un fichier des locataires mauvais payeurs. La CNIL devrait rapidement se faire entendre.
La Fnaim veut créer un fichier national des locataires mauvais payeurs
Cette base de données, qui devrait voir le jour en 2021, recenserait les locataires en retard de trois mois et plus dans le paiement de leurs loyers. Elle serait alimentée et consultée uniquement par les professionnels du secteur, soit les administrateurs de biens, les agences immobilièreset les assureurs. "Je n’approuve pas cette proposition. Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d’un tel fichier", a réagi sur Twitter le ministre du Logement Julien Denormandie. "La réconciliation entre propriétaireset locataires impose d’abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. Elle est au centre des mesures prises par ce gouvernement", a-t-il ajouté en citant notamment le dispositif de la garantie Visale qui permet de bénéficier d’une caution garantie par l’Etat.
Les locataires pourront sortir du fichier dès le règlement de leur dette ou de façon automatique, après trois ans. "C’est une stigmatisation des locataires qui vont avoir, quelques fois dans leur vie, un accident de paiement, c’est scandaleux", a protesté sur M6 Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement , une association de locataires. "On ne laissera pas passer ça, on va faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher cette mise en place de fichier", a-t-il ajouté.
De son côté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) aindiqué vendredi ne pas avoir eu "spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim", dans une déclaration envoyée par courriel. "Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées", a-t-elle toutefois prévenu. "Les fichiers de mauvais payeurs, ou de +listes noires+ ont toujours fait l’objet d’une attention très particulière de la CNIL au regard des risques que de tels traitements font peser sur les droits et libertés des personnes concernées", a ajouté le gendarme français des données personnelles.