Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à faciliter la gestion de l’indivision foncière en Polynésie française, une réforme importante, s’est félicitée la Garde des Sceaux, tout juste rentrée d’un déplacement dans le Pacifique.
mardi 23 juillet 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le Parlement adopte définitivement un texte pour faciliter la gestion de l’indivision en Polynésie
Cesdispositions permettant d’adapter le droit commun aux spécificités culturelles et géographiques de la Polynésie française "sont extrêmement attendues" par les populations locales, a souligné Nicole Belloubet.
Lors de sa visite en Polynésie française, elle a notamment inauguré letribunal foncier de Papeete , "dédié aux affaires de terres", particulièrement bloquantes dans ce territoire d’outre-mer composé de cinq archipels et 118 îles.
Ces particularités rendent les questions de succession foncière "complètement inextricables", davantage que dans les autres territoires d’outre-mer, a estimé la ministre. La dispersion géographique des héritiers, leur nombre important en raison des liens familiaux (plusieurs centaines de personnes parfois pour un seul héritage, selon Nicole Belloubet), le nombre important de contentieux ainsi que l’absence de représentation obligatoire par avocat freinent considérablement la succession.
S’inspirant pour l’essentiel des recommandations d’un rapport de 2016 d’une délégation sénatoriale sur la sécurisation des titres fonciers dans les Outre-mer, cette proposition de loi comprend sixarticles. Ils adaptent notamment l’attribution préférentielle d’une propriété, favorisent les sorties d’indivision, permettent à un des membres d’une famille de représenter toute la branche de cette famille, et empêchent la remise en cause d’un partage judiciaire par un héritier omis.
L’article 6 concerne la concession de l’exploitation d’un aérodrome de l’Etat à la Polynésie française.
Ces dispositions "débloqueront les politiques d’aménagement sur place", s’est réjoui mardi le vice-président du Sénat et sénateur ultramarin Thani Mohamed Soilihi (LREM).
Cette proposition de loi reprend quelques uns des articles de la loi sur la réforme du statut d’autonomie de la Polynésie, qui avaient été censurés par le Conseil constitutionnel fin juin pour des questions de procédure.