Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil supérieur du notariat (CSN), farouche opposant à l’ouverture de la profession très verrouillée de notaire instituée par la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron.
jeudi 26 octobre 2017, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Libre installation des notaires : le Conseil d’Etat rejette le recours du CSN
Par une décision mise en ligne et datant du 16 octobre, le Conseil d’Etat a débouté de toutes leurs demandes les auteurs du recours, parmi lesquels le CSN, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine et la chambre interdépartementale des notaires de Paris.
Ces requérants demandaient l’annulation "pour excès de pouvoir", d’un arrêté conjoint duministère de l’Economie et des Finances et du Garde des Sceaux du 16 septembre 2016, fixant 247 zones d’"installation libre" devant aboutir à la création de 1.002 nouveaux offices notariaux.
Ces zones ont été fixées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justiceet de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.
Le Conseil d’Etat a notamment validé la délimitation des zones d’installation : les "zones d’emploi" qui ont été retenues par l’Autorité sont "pertinentes" et la concertation préalable à l’élaboration de la carte n’a pas été "insuffisante", comme l’affirmait le recours.
Il n’a pas non plus décelé d’irrégularités dans l’arrêté attaqué.
Il a estimé notamment que l’Autorité de la concurrence avait été suffisamment claire en préconisant "la création d’un nombre d’offices permettant l’installation libérale de 1.650 notaires à l’horizon 2018".
L’Autorité a "identifié un +potentiel d’installations libérales+ de nouveaux professionnels compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024", rappelle le Conseil d’Etat.
Elle recommande précisément "la création d’offices correspondant à l’installation de 1.650 notaires au cours des deux premières années" et préconise un "rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels", relève encore le Conseil d’Etat.
Deux ans après la loi qui devait entr’ouvrir à la concurrence la profession très verrouillée de notaire, les nominations de nouveaux professionnels traînent en longueur.
La complexe procédure de tirage au sort menée par le ministère de la Justice pour attribuer les nouveaux offices, a pris des mois et s’est achevée fin septembre.
Quant aux nominations, leur publication au Journal Officiel n’intervient que plusieurs semaines après : seules 372 l’ont été à ce jour, a précisé jeudi à l’AFP l’association LIDN (Liberté d’installation des diplômés notaires).