Le gouvernement a demandé aux bailleurs l’annulation de 3 mois de loyers pour les commerces concernés par la fermeture administrative. Le code de bonne conduite de et bonnes pratiques édité par les fédérations de bailleurs risque de ne pas suffire. Une médiatrice a été nommée pour définir à son tour des accords cadre et des règles de bonne conduite entre les commerçants en difficulté et leurs bailleurs.
vendredi 24 avril 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.
3 mois de loyers annulés pour les TPE subissant la fermeture administrative
La mise en œuvre des engagements du 20 mars dernier en matière de reports de loyers a fait l’objet d’une concertation vendredi 17 avril. A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
D’autres aménagements financiers au cas par cas
Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.
Annulation des loyers, certaines foncières montrent la voie
Les commerces fermés des gares bénéficient vont bénéficier de 2 mois de loyers annulés. Même chose pour les commerces fermés des centres commerciaux détenus par la foncière d’Auchan, cette dernière renonce à la perception de 2 mois de loyers. Le but étant d’éviter la faillite, afin que l’activité puisse reprendre une fois la fin du confinement promulguée.
Loyers des commerces : une médiatrice nommée pour trouver des solutions
Le ministre a "chargé Jeanne-Marie Prost d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants", écrit le ministère dans un communiqué. Mme Prost, "qui a été médiatrice nationale du crédit, est actuellement présidente de l’observatoire des délais de paiement", précise Bercy. M. Le Maire a indiqué sur France Info que la médiatrice "devra nous apporter des solutions d’ici quelques semaines pour qu’effectivement, on allège la charge des loyers pour les commerçants de taille moyenne ou plus importante qui vont avoir un mal fou à faire face à ces échéances".
Vers des loyers à montants variables ?
Trois présidents de région ont demandé mercredi dans une lettre à M. Le Maire un "système de progressivité" des loyers des commerçants "à partir de la reprise de l’activité". Le ministre a jugé que leur courrier était "tout à fait bienvenu et parfaitement légitime". "Nous avons déjà obtenu des grandes foncières qu’elles annulent trois mois de loyers pour les très petites entreprises de moins de dix salariés qui ont été obligées de fermer", a rappelé M. Le Maire.
Des enjeux financiers importants
"Est-ce qu’il faut aller plus loin ? Oui. Est-ce qu’il faut ouvrir une négociation entre les grandes foncières, les grands bailleurs et les autres commerçants, ceux qui par exemple ont des chaînes et des franchises ? Ma réponse est oui", a encore dit le ministre de l’Economie. Selon lui "les discussions vont être difficiles" car il y a "des enjeux financiers qui sont extrêmement élevés". Le ministre a en outre fait part de son souhait que tous les commerces puissent rouvrir après le 11 mai, en dehors des cafés et restaurants.