L’Autorité de la concurrence espère voir le ministère de la Justice reprendre dans les meilleurs délais les créations d’offices de notaires prévues par la loi Macron, en ne comptabilisant que l’installation de nouveaux professionnels comme le préconise le Conseil d’Etat.
jeudi 23 novembre 2017, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Notaires : les nominations doivent reprendre "dans les meilleurs délais" (Autorité de la concurrence)
Initiée par le président de la République alors qu’il était ministre de l’Economie, la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 prévoit l’installation libérale de 1.650 nouveaux notaires sur la période 2016-2018 et la création de 1.002 nouveaux offices au 17 novembre 2017, rappelle l’autorité jeudi dans un communiqué.
Or à cette date, le bilan était de "668 nouveaux offices et 633 nouveaux notaires" : les objectifs sont donc "atteints à hauteur de 67%, s’agissant des offices à créer la première année et de 38% s’agissant des nouveaux notaires à nommer sur 2 ans", dit-elle.
Quant au "décompte des professionnels nouvellement nommés", le Conseil d’État a "considéré à deux reprises que c’est l’installation libérale de nouveaux notaires que l’Autorité a visée dans ses recommandations par zone pour la période 2016-2018", rappelle celle-ci.
Ainsi les 62 notaires déjà en exercice, qui se sont vu attribuer un nouvel office dans les 247 zones d’installation libre à pourvoir , -* une société étant autorisée à en détenir plusieurs -* ne doivent-ils donc pas être comptabilisés.
Au vu de l’atteinte très partielle des objectifs fixés par la loi, l’Autorité "ne doute pas de la mobilisation des services du ministère de la Justice pour aboutir, dans les meilleurs délais, à la nomination des 1.650 nouveaux notaires libéraux prévus", dit-elle.
Elle a aussi examiné 304 demandes de créationd’office en zones d’installation contrôlée (zones "oranges") où le ministre de la Justice doit la saisir pour avis s’il envisage de refuser de créer un office.
Dans 78% des avis qu’elle a émis, l’Autorité s’est dite "défavorable" à ces créations, estimant qu’elles pourraient "porter atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone" et "compromettre la qualité du service rendu".
Elle a en revanche émis un avis positif dans 17 zones (dont Creusot-Monceau, Castres-Mazamet, Ussel, Saint-Martin, Autun, Guéret...) sur 60, dont le ministre de la Justice devra "départager les candidats, pour n’en retenir qu’un seul par zone".
Pour l’heure, un seul office a été créé, dans la "zone orange" de Saint-Pierre-et-Miquelon -* les décisions concernant les 16 autres sont attendues prochainement.
Au premier trimestre 2018, l’Autorité lancera une "vaste consultation publique", afin de tirer un bilan de cette ouverture à la concurrence de la profession très verrouillée de notaire, et élaborer une nouvelle carte d’installation.