Après une très longue attente, l’arrêté relatif au RAT (Repérage Amiante avant Travaux) a enfin été publié au Journal Officiel du 16 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 19 juillet 2019. Le particulier est dans l’obligation de remettre à l’artisan un rapport de repérage amiante avant travaux portant sur le périmètre et le programme exact des travaux projetés.
mardi 27 août 2019, par FranceTransactions.com
Arrêté relatif au RAT pour les immeubles bâtis du 16 juillet 2019
Après près d’une année de retard par rapport à la date annoncée, l’arrêté "relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis" est paru au Journal Officiel du 18 juillet 2019, avec une entrée en vigueur dès le 19 juillet 2019.
Attendu par les professionnels depuis plusieurs mois, cet arrêté vient consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT). Julien Nidrecourt, directeur technique d’AC Environnent, explique que "la parution de cet arrêté va impacter à la fois le particulier et le professionnel mais à des degrés différents.".
Une obligation pour tous les maîtres d’ouvrage : particuliers et professionnels
Le particulier est dans l’obligation de remettre à l’artisan un rapport de repérage amiante avant travaux portant sur le périmètre et le programme exact des travaux projetés. Plus exigeant que le Dossier Technique Amiante (DTA), le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP) ou le Constat amiante produit lors de la vente d’un bien (dans ces trois cas, les investigations ne sont pas destructives et portent uniquement sur des listes de matériaux « fermées »), ce repérage avant travaux couvre tout l’éventail des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, du moment qu’ils sont impactés par les travaux, et repose sur des investigations approfondies destructives (pour pouvoir identifier tous les matériaux ou produits composant un ouvrage, tels que les colles, ragréages, chapes maigres, etc.)
Avec cette obligation, le législateur entend ainsi sensibiliser le particulier au risque qu’il court ainsi que sa famille.
Quant aux entreprises du BTP et aux entreprises propriétaires de patrimoine bâti, en matière de risque professionnel, elles sont tenues à une obligation de sécurité et de résultat dans la protection de la santé de leurs salariés. Désormais l’intervention d’un professionnel dans un bâtiment contenant de l’amiante s’effectuera dans le cadre de la « Sous-section 4 » du Code du Travail encadrant très précisément les obligations de l’employeur en matière de prévention du risque amiante. Celle-ci détermine les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention et de protection de ses collaborateurs qui interviennent sur les chantiers pouvant entraîner l’émission de fibres d’amiante (exemple : percement d’un mur revêtu d’enduit plâtre amianté pour fixer des appareillages électriques). Elle comporte des obligations en matière de gestion des déchets amiante, de suivi de l’exposition des salariés, de choix et de maintenance d’équipements de protection, de rédaction de procédures (modes opératoires), de formation.
Que dit le décret du 9 mai 2017 sur le Repérage amiante avant-travaux ?
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur le repérage amiante avant travaux pour tout immeuble bati a été de nouveau repoussée. Décision communiquée par le ministère du Travail : aucun arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » ne sera pris avant mars 2019. Or, ces arrêtés étaient attendus pour le 1er octobre dernier. Sans eux, point d’application réellement possible du décret du 9 mai 2017. En attendant donc la publication de ces arrêtés d’application indispensables au printemps prochain, quelles conséquences à ce report ? Quelles règles s’appliquent ? Pour répondre à ces questions, relisons le décret lui-même.
Le décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » prévoyait bien la création d’un vrai repérage amiante avant- travaux, à l’initiative du donneur d’ordres du maître d’œuvre et/ou du propriétaire du bien devant subir les travaux, par la modification de l’article R4412-97 du Code du Travail, et la création de 6 nouveaux articles, R4412-97-1 à 6.
Le décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » créait aussi 6 domaines d’application :
- les immeubles bâtis ;
- les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
- les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
- les navires, les bateaux et les autres engins flottants ;
- les aéronefs ;
- les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Ces nouveaux domaines d’applications ont eu le mérite d’élargir le Repérage amiante avant-travaux à un champ plus large que exclusivement l’immeuble bâti, jusque là seul domaine réellement mature. Ce même décret du 9 mai 2017 prévoyait que chaque domaine d’activité serait encadré par un arrêté méthodologique à paraître, qui viendrait reconnaître une norme spécifique comme étant d’application obligatoire. Un peu comme pour le diagnostic immobilier gaz, où la NFP45-500 est la méthode réglementaire à appliquer.