Evaluer un bien immobilier dans le cadre d’une donation, un contrôle fiscal ou une déclaration d’ISF devrait être facilité par un nouvel outil à destination des particuliers lancé mercredi par le ministère de l’Economie sur son site internet, le logiciel Patrim.
jeudi 7 novembre 2013, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Bercy lance Patrim, outil d’aideà l’évaluation d’un bien immobilier
Accessible aux contribuables de Paris et du Limousin dans un premier temps, avant unegénéralisation à la France entière "dans les prochains mois", ce service gratuit vise à aider les particuliers à évaluer leur bien dans un cadre déterminé.
Ils doivent en effet se trouver dans l’une de ces cinq situations : contrôle fiscal, déclaration de succession, acte de donation, déclaration d’impôt sur la fortune (ISF) ou expropriation, a précisé Bercy.
En allant sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr, le particulier entre ses identifiants personnels, indique le motif de sa démarche et accepte que sa recherche soit mémorisée pendant un an.
Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées par l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal, ont assuré les fonctionnaires de Bercy, pour couper court à toute polémique, en présentant le dispositif à la presse, mercredi.
L’usager de Patrim aura alors accès à une base de données comprenant quelque 20 millions de transactions réalisées sur les neuf dernières années, dans un "souci de transparence" de l’administration fiscale.
En précisant les critères de sa recherche -appartement ou maison, superficie, localisation, périmètre (de quelques dizaines de mètres à plusieurs kilomètres) mais aussi nombre de pièces, étage, ascenseur, année de construction-* le particulier accèdera à une liste de biens similaires au sien, avec leur prix de vente et la date de celle-ci.
Seule la rue où se trouvent les biens est indiquée (et non un numéro précis), afin de préserver la confidentialité des données ainsi partagées par le fisc.
Cet "outil d’aide à la décision" ne se substitue en aucune manière à une évaluation du bien en bonne et due forme, laquelle doit tenir compte de ses caractéristiques propres (ensoleillement, bruit, emplacement...), et relève de l’entière "responsabilité" du contribuable, qu’il soit usager de Patrim ou non, a précisé le ministère.