Droit au logement a salué jeudi la publication d’un décret instituant un permis de louer, destiné à lutter contre les marchands de sommeil et décrié par les professionnels de l’immobilier.
jeudi 29 décembre 2016, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Droit au logement salue le décret instaurant un "permis de louer"
Pour l’association, ce décret constitue une "nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil mais beaucoup reste à faire". Sa mise en œuvre "dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI" "qui devront former et recruter pour agir".
Le décret, paru au Journal officiel le 21 décembre, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.
En cas de non-respectde ces dispositions, les propriétaires risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.
DAL "souhaite que les communes et EPCI mettent en place le dispositif au plus vite, sauf à soutenir les mauvais bailleurs". L’association "suggère de demander au bailleur ou son mandataire de délivrer un rapport sur la qualité du logement pour éviter d’avoir à visiter chaque logement" et "de former les services de l’hygiène (compétents en matière d’insalubrité), à l’examen de la décence, pour informer le locataires et la CAF et agir en cas de renouvellement du locataire."
La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) s’étaient élevé contre ce décret. "Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret", a estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim, tandis que la chambre nationale des propriétaire a dénoncé un "tropisme vers toujours plus de réglementation".
Des "cris d’orfraie" dont "s’étonne" Droit au logement, "alors qu’il s’agit de limiter la location de taudis par des marchands de sommeil et la location de logements indécents par des bailleurs indélicats".